Droit
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Les limitations aux libertés individuelles des salariés
Commentaire d'arrêt : La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse, prolongée par l'article 10 de la DDHC, mais également par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce postulat permet de comprendre l'importance de la liberté d'opinion religieuse du fait de sa valeur constitutionnelle. Toutefois
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Les limites au principe de légalité
TD n°4 Les limites au principe de légalité “L’acte de gouvernement, monstre ou victime” tel est l’intitulé d’un article de René Chapus paru au Dalloz 1958, qui illustre toute l'ambiguïté contenue dans la notion d’actes de gouvernement. En principe, l’activité du gouvernement est soumise au contrôle du juge administratif, relativement
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Les limites de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci,
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Les limites de la décentralisation
LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION INTRODUCTION : La décentralisation résulte d’une longue évolution à travers l’histoire, elle s ‘est pratiquée dans beaucoup de pays la France, les Etats-Unis, l’Allemagne, la Russie… Longtemps la France a été marquée par une forte centralisation : les pouvoirs étaient concentrés principalement au sein de
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Les limites de la décentralisation
LES LIMITES DE LA DÉCENTRALISATION INTRODUCTION : La décentralisation résulte d’une longue évolution à travers l’histoire, elle s ‘est pratiquée dans beaucoup de pays la France, les Etats-Unis, l’Allemagne, la Russie… Longtemps la France a été marquée par une forte centralisation : les pouvoirs étaient concentrés principalement au sein de
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Les limites de la liberté d’expression
TD MTU n°2 ) La liberté d’expression, droit fondamental, fait l’objet de récompenses chaque année notamment grâce au prix Sakharov (pour la liberté de l’esprit). En 2019 ce prix fut attribué à l’économiste ouïgour, Ilham Tohti pour avoir impulsé « le dialogue et la compréhension mutuelle entre les Ouïgours et
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Les limites de la responsabilité du fait des 1/3
Les limites de la responsabilité du fait des 1/3 « La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » Ainsi fut la pensée de Jean Carbonnier faisant allusion au rôle prépondérant de la responsabilité civile, pour autant cette évolution tend à
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LES LIMITES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS
« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu, L’esprit des lois. Dans cette citation, Montesquieu met en lumière la nécessité de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel afin d’assurer la Liberté. En effet, il
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Les limites de la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain
Droit Constitutionnel Les limites de la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain Les États-Unis font partie des pays qui possèdent un gouvernement fédéral composer de 50 états. Ce gouvernement est subdivisé en plusieurs branche bien distincte des unes des autres : législatif, exécutif et judiciaire dont leur pouvoir
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Les limites de laompetence du juge administratif
COMMENTAIRE ARRÊT Les limites de la compétence du juge administratif Théo AUGUSTIN Il est, dans certains domaines fondamentaux, souvent jugé utile de savoir déléguer une partie de ses compétences à une autre entité lorsque ces dernières en admettent les limites. C’est ce qu’a compris le juge administratif lorsque celui-ci,
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Les limites du domaine public
Dissertation: Les limites du domaine public “La destination publique, en effet, provient du rattachement de ces dépendances à cet être collectif qu’est le public puisque c’est à l’usage de celui-ci qu’elles sont réservées. De ce point de vue, le domaine public est d’une certaine façon la forme réifiée du public.
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Les limites du droit de propriété
Les limites du droit de propriété « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. », la Déclaration des Droits de l’Homme et du
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Les limites du pouvoir de révision constitutionnelles
Dissertation : « Les limites du pouvoir de révision constitutionnelles » Le pouvoir, c’est la faculté de, la capacité de faire une chose, c’est la force de faire des changements, tel que le changement d’une constitution par le biais de la « révision constitutionnel » [ Modification de la Constitution
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Les limites du pouvoir royal
Domingues Teixeira Béatrice Licence 1 droit Groupe 3 Exposé HISTOIRE DU DROIT Les limites du pouvoir royal: La tradition voit dans la loi un principe directement issu de Dieu, dont le roi est le garant ou l’interprète, et c’est au nom de Dieu que le roi rend sa justice. Le
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Les limites juridiques aux pouvoirs du Président des Etats-Unis d'Amérique
« Les limites juridiques aux pouvoirs du Président des États-Unis d’Amérique » “Le président des Etats-Unis est un homme aux pouvoirs extraordinaires, qu’il exerce dans des limites extraordinaires” disait John Kennedy. En effet, si en France, on perçoit le Président des Etats-Unis comme étant tout puissant, ce n’est pas le
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