Les modes alternatifs de règlement des litiges - Procédure fiscale

ANDRE Jackson

M1 DPG (UEVE)

Sujet : Les modes alternatifs des règlements des litiges

« Dans ce monde, il n’y a rien d’assuré que la mort et les impôts »

Benjamin Franklin – Lettre (1779)

Le règlement des litiges intervient en cas de conflits entre le contribuables et l’administration fiscale. Bien évidemment, il se définit comme la solution à ce problème posé. Par conséquent, un contribuable profane empruntera la voie juridictionnelle, celle-ci étant la plus facile a priori, mais derrière sa longue procédure se cache une complexité pouvant décourager le contribuable déjà mal en point. C’est pour cette raison qu’il existe des modes alternatifs. Ils représentent les routes, mises à disposition aux « victimes percutées fiscalement », permettant de régler le litige ou le contentieux autrement. Outre le sujet posé, il est opportun de distinguer justement la notion de litige et de contentieux. Dans ce devoir, le litige représentera la faute du contribuable dans sa pureté la plus simple alors que le contentieux s’illustrera par le processus complexe de règlement dudit litige entre l’administration et le contribuable. Cette distinction est en l’espèce important dans le sens où nous allons distinguer différents modes de règlement se trouvant avant le litige ou pendant le contentieux voir même après – l’annonce de plan en dira plus.

Le contexte fiscal du règlement des litiges est d’une certaine obscurité pour le contribuable toutefois, la pluralité de ses recours vient éclairer son processus de résolution. En déduction, il existe plusieurs manières pour les parties de régler leur contentieux comme par exemple la médiation qui est un exemple infime parmi un capital de recours important. Les modes admis par la doctrine et les professionnels sont tous domptés, par de nombreux ordres administratifs, singuliers ou pluriels, et sous différentes méthodes les unes des autres comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation.

L’intérêt du sujet met donc le cap vers l’évocation des ces différents modes de règlement de bataille fiscale. Aussi, il est utile de savoir lequel d’entre eux est le plus avantageux pour les deux parties car chacun de ces modes possède son avantage sur l’autre. L’administration, de même que le contribuable, peut trouver un certain intérêt à agir dans la sélection de son mode alternatif : savoir lequel est le plus rapide, le plus conventionnel ou le moins cher. Les mots d’ordres sont de ce fait et respectivement : « la vélocité », « la sureté » et « l’efficacité ».

Par conséquent :

• Quels sont les différents modes de règlement alternatifs des litiges fiscaux ?
• La voie alternative permet-elle autant d’efficience que la judiciaire ?
• La résolution de conflit fiscal se dirige-t-elle vers sa « privatisation » face au détournement de la voie judiciaire ?

Si le contribuable peut éviter tout litige et dribbler tout contentieux avec l’ordre judiciaire (I), alors en cas de contentieux, il peut choisir de contourner la procédure judiciaire par des modes alternatifs de règlement de litige (II).

1. Le règlement des litiges : la résolution du différend et le contournement des procédures contentieuses

L’administration et le contribuable auront la possibilité de résorber leur litige afin d’éviter tout contentieux - juridictionnel ou non - grâce notamment aux différents recours hiérarchiques mis à la disposition de ce dernier (B). Toutefois, cet administration dispose de différentes techniques pour éviter des futurs litiges entre les deux parties. Ces modes de préventions (A) sont par ailleurs d’une certaine efficacité.

1. Les modes de prévention des litiges : un contrôle a priori des futurs différends

Lors d’un litige entre l’administration et le contribuable, un contentieux est susceptible de naître entrainant de longues procédures parfois ardues. Tout cela, l’administration fiscale le sait et à dans ses objectifs de les prévoir. Le but étant de régler les différends avant même qu’ils naissent. Pour cela, elle dispose de diverses techniques lui permettant ce privilège. On retrouve notamment le rescrit principalement mais aussi la relance amiable ou la régularisation spontanée entre autres.

        Le rescrit va permettre au contribuable de demander à l’administration si son montage fiscal est en adéquation avec la loi ou non. Par la suite, l’administration répondra à cette demande, sa réponse étant irrémédiable, elle ne pourra revenir sur celle-ci. Le rescrit va donc être publié sur le site du 1er Ministre et cette procédure est primordiale dans le sens où cette décision constituera une « parole d’évangile » pour les contentieux du même ordre. Par conséquence, cette réponse de l’administration fera office de « jurisprudence » pour des circonstances analogues, identiques. Cette réponse de l’administration fiscale faite à la suite d’une question sur l’interprétation d’un texte fiscal sur le droit fiscal constitue une doctrine administrative permettant de prévoir un futur différend entre ces deux parties.

Outre le rescrit, il existe une autre méthode, celle de l’accord préalable sur le prix de transfert, autrement appelé « APPT ». Cette méthode intervient en cas de transfert de capitaux d’une société vers une de ses filiales. Pour pouvoir effectuer ce transfert sans risque, la société doit signer un APPT consistant à déterminer le montant d’imposition à laquelle devra être imposé ce transfert de capitaux. Cela permet de prévoir un futur litige car en l’absence de signature d’APPT, l’administration fiscale constatera un délit de fraude fiscale. En effet, c’est en pratique que l’on remarque que l’absence d’accord préalable sur le prix de transfert intervient lors de transfert vers des sociétés domicilié dans des paradis fiscaux. La prévention étant ici illustré, il existe aussi la méthode de la relance amiable ou la régularisation spontanée.

Nous avons étudié précédemment la possibilité à l’administration fiscale de sanctionner le contribuable en cas d’incohérence sur sa déclaration d’impôt sur le revenu ou de retard. Outre les délais passés, le contribuable peut se voir « imposer », sanctionner par une pénalité. Toutefois, en cas de bonne foi, l’administration peut envoyer un simple courrier pour demander à celui-ci de rectifier sa déclaration sans même qu’il ne subisse toutes sortes de pénalités. Cette relance amiable sera une aubaine pour le contribuable de bonne foi qui évitera un contentieux avec son administration fiscale adorée. Enfin, il existe une dernière technique, celle de la régularisation spontanée. Elle est inscrite à l’article L13 C du LPF et concerne les entreprises. Ici, c’est donc une demande du contribuable à l’administration dans les cas où l’entreprise, doutant sur sa comptabilité appelle l’administration à rectifier des points sur sa déclaration si celle-ci n’est pas valide. L’administration fiscale n’étant pas obligé de répondre, si toute fois elle le fait, elle pourra valider ladite déclaration sans avoir l’opportunité d’y revenir dessus.

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