Droit
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Les modes de scrutin
Les modes de scrutin : * En quoi les modes de scrutins ont-ils une influence sur la stabilité gouvernementale ? Intro : Le débat sur les mérites respectifs des différents systèmes de scrutin est un des thèmes classiques du droit constitutionnel. Les modes de scrutin sont les modalités d’une élection.
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Les modes de scrutin
Avec le décret du 5 mars 1848 et l'instauration durant la même année de la deuxième république en France est établi le suffrage universel masculin. Le suffrage universel que nous mentionnons implique d'être secret, direct et complètement libre et individuel, avec la reconnaissance législative d'un droit de vote, et
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Les modes de scrutins
D’après E. Balladur, homme d’état et premier ministre français de 1993 à 1995, « Le scrutin majoritaire est le plus démocratique, car il permet aux électeurs de choisir la politique à mettre en œuvre ». Le scrutin majoritaire est le mode de scrutin de nombreuses élections françaises. On appelle mode
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Les modes d’acquisition de la propriété
Les modes d'acquisition de la propriété 1. La possession La possesion est une situation de fait qui correspond à l'exercice d'un droit. Elle permet d'acquérir et/ou consolider le titre du propriétaire d'un bien. A) Les conditions Il faut un élément d'intention, le possesseur doit agir en propriété. Il doit sembler
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Les modes non juridictionnels de règlement des litiges
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges Les modes non juridictionnels de règlement des litiges sont des moyens alternatifs permettant d’éviter d’être confronté à la pénibilité de la justice publique comme la lenteur des procédures, l’engorgement des tribunaux. Il s’agit de justice privée. Cette justice est beaucoup plus rapide
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LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE 4 : LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL Analyse du document 1 : 1. La cours de cassation considère que à durée de travail et de rémunération égale, la modification de horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail, en effet une nouvelle répartition des horaires
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Les moyens de l’action administrative : les actes de l’administration
Titre 2 : les moyens de l’action administrative : les actes de l’administration L’action administrative, pour être effective, a besoin de moyens qu’elle peut mobiliser pour atteindre ses finalités. Parmi ces différents moyens, il y a le recourt à des actes juridiques permettant à l’administration d’exercer sa fonction normative, elle
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Les moyens de l’opposition au sein du Parlement sous la Veme Republique
« Les moyens de l’opposition au sein du parlement sous la Vème République. » La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité de la IVème République. Au centre se trouve le Président de
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Les moyens de preuves
INTRODUCTION AU DROIT MERCREDI 12 DECEMBRE TD n°9 : Les moyens de preuve Commentaire d’arrêt La perte d’un testament olographe par une partie constitue-t-elle un cas fortuit ou une force majeure ? La Cour de cassation a répondu par la négative et a censuré l’arrêt rendu par la Cour d'appel
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Les moyens juridiques de l'administration
Partie 2 : les moyens juridiques de l'administration L'action administrative se déroule principalement aux moyens d'actes juridiques. Ces actes juridiques : d'abord il s'agit d'aces administratifs puis il s'agit des deux espèces d'actes administratifs (= le contrat administratif, l'acte administratif unilatéral). Titre 1 : l'acte administratif unilatéral PPP par excellence.
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Les moyens juridiques de l'administration
Droit administratif 10/1/2022-S1 PARTIE 2 : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ADMINISTRATION : Rappel : Si on part d’une approche contentieuse du droit administratif, que l’on observe à travers les yeux du juge pour excès de pouvoir, on avait constaté qu’il se pose 3 séries de questions qui n’apparaissent pas toujours
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Les moyens matériels permettant de mener à bien les enquêtes du CHSCT
Les moyens matériels permettant de mener à bien les enquêtes du CHSCT Afin de veiller à l’amélioration constante des conditions de travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose, en vertu de l’article L. 4612-1 du Code du travail, de plusieurs attributions dont la mission
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Les Multiples Anomalies Apparues Après L'incendie Du Ferry « Norman Atlantic »
Les autorités maritimes poursuivent leurs recherches mardi 30 décembre après l'incendie du ferry Norman Atlantic en mer Adriatique, alors que la marine italienne a annoncé qu'au moins dix personnes ont péri des suites de l'incendie qui s'est déclaré à bord du navire, dans la nuit de dimanche à lundi. Le
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Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique
Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique Il n'est pas question ici de se livrer à un exposé précis de l'histoire de l'intervention de l'Etat dans le domaine économique. L'histoire de l'intervention économique n'est pas en effet un objet d'étude en soi pour le juriste, c'est bien le droit
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Les mutations de la théorie de la séparation des pouvoirs
II) Les évolutions contemporaines de la théorie de Montesquieu, entre modifications et améliorations. Nous sommes passés d’une séparation stricte des pouvoirs ( Directoire 1795-1799 et IIe République 1848-1851), à une collaboration entre ces pouvoirs, une séparation souple. Pour le cas de la France, il s’agit d’une conception française de la
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