Droit
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Les immeubles par destination
B) Les immeubles par destination Biens qui physiquement sont meubles, mais qui vont être considérés comme fictivement des immeubles en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature et dont ils sont l’accessoire. Hypothèse où meuble affecté à un immeuble, sera alors lui-même qualifié d’immeuble. L’immobilisation par
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Les incitations juridiques et fiscales de création de société en Côte d'Ivoire
MEMO SUR LES INCITATIONS JURIDIQUES ET FISCALES DE CREATION D’ENTREPRISE EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de l’amélioration du climat d’affaires, le Gouvernement a pris différentes mesures d’incitation à la création d’entreprises. Ces mesures visent également à attirer les investisseurs étrangers à s’établir en Cote d’Ivoire. Ainsi, plusieurs dispositions légales
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Les inconvénients de ce scrutin sont bien connus. Personnification du débat : les faits et gestes, la personnalité voire la vie privée des candidats comptent souvent plus que leurs programmes ou idées. Nous sommes appelés à choisir non une équipe
Les inconvénients de ce scrutin sont bien connus. Personnification du débat : les faits et gestes, la personnalité voire la vie privée des candidats comptent souvent plus que leurs programmes ou idées. Nous sommes appelés à choisir non une équipe ou un projet mais un homme providentiel censé pouvoir traiter
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Les influences de l'Affaire Dreyfus.
les influences de l'Affaire Dreyfus.Les aspects sociaux de l'affaire Dreyfus sont très souvent évoqués. L'Affaire est en effet un séisme qui touche les couches de la société française à des degrés divers. Le premier effet remarqué est le développement important de l'antisémitisme, mais d'autres aspects sont saisis par l'événement. L’anticléricalisme
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Les informations du consommateur
Sujet: informations du consommateurs INTRODUCTION « Être informé c’est être libre>>. Cette information révèle l’importance de l’information pour tout type de relation humaine, mais encore plus pour les relations entre consommateur et professionnels car << le consommateur loin d’être le roi du système libéral risquait d’en devenir la victime>>. Mais
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Les infractions
INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion d'ordres juridiques communautaires et régionaux. C'est à dire des ensembles organisés et structurés de normes juridiques possédant leur propres sources, dotés d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'en
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Les infractions boursieres
Le marché boursier marocain est un marché réglementé. Le fonctionnement de ce marché est étroitement encadré et surveillé en raison des règles légales que lui a dédiées le législateur marocain. Ces règles légales doivent être respectées par toutes les personnes appelées à intervenir dans le cadre ou à l’occasion de
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Les infractions commises sur le territoire de la République : le principe de territorialité.
Dissertation, Les infractions commises sur le territoire de la République : le principe de territorialité. « A part l’injustice elle-même, le plus grand mal est que son auteur ne paie pas la peine de sa faute ». Cette citation du philosophe Platon extraite du Gorgias, rappelle les idéaux d’utilité et
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Les infractions contre les personnes
PARTIE 1 : les infractions contre les personnes TITRE 1 : LES INFRACTIONS CONTRE LA VIE Aux origines du DP la mort d’un être humain, a très rapidement été considérée comme l’acte asocial le plus grave. Néanmoins on se contentait de prendre en compte la mort sans chercher plus loin.
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Les infractions de commission et les infractions d’omission
Les infractions de commission et les infractions d’omission. Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler la notion d’infraction. L’infraction c’est une action ou une omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique (en
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Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires
Larbi LAKHAL – ENCGK Première partie : Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires. Le vol L’escroquerie L’abus de confiance 1. Le vol : Selon l’article 505 du code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Les éléments constitutifs de l’infraction du vol
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Les instances et le droit européen
Les instances et le droit européen Le sujet est les instances européennes à l’origine du droit européen et la primauté du droit européen. Ceci va être abordé en deux parties : la première sur les instances européennes et la seconde sur le droit de primauté du droit européen 1. Les
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Les institutes
Déborah Le Couster Matricule : 1703099 I / Introduction 1/ Accroche : "La loi est ce que le peuple ordonne et établit." 2 / Présentation de l'auteur et du texte : L'auteur de ce texte n'est autre que Gaïus un juriste et professeur de droit sous l'Empire romain. Il a
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Les institutions constitutionnelles françaises depuis 1945
Les institutions constitutionnelles françaises depuis 1945 Livre I : les conditions juridiques et politiques d’exercice du pouvoir dans le cadre républicain depuis l’abandon de la IIIe République jusqu’à l’installation de la Ve République Livre II : les institutions de la Ve République, leur fonctionnement et leur ossature juridique Livre I
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Les institutions de la Restauration
mécanisme parlementaire : régime dans lequel on a un pouvoir d’intervention réciproque entre le législatif et exécutif dans leur exercices. Charte de 1814 et 1830 assurent une certaine séparation des pouvoirs : législatif appartient aux 2 chambres ( chambre des pairs et chambre des députés) et législatif au roi
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