Cadre et acteur de la vie juridique
Fiche : Cadre et acteur de la vie juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar audrey.m • 3 Avril 2017 • Fiche • 1 307 Mots (6 Pages) • 696 Vues
Cadre et acteurs de la vie juridique
- Cadre de la vie juridique
- Le droit, phénomène social
- Notion :
Droit = ensemble des règle obligatoires qui permettent et organisent la vie des hommes en société
La règle de droit est générale, c’est-à-dire applicable à tout le monde, de la même façon. Elle est obligatoire.
- Les deux sens du droit : (cf doc 1)
La règle de droit se divise en deux :
Le droit objectif = ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec l’autorité publique.
Le droit subjectif = désigne le pouvoir qui appartient à une personne d’accomplir un acte protégé par la puissance publique.
Le droit évolue constamment, puisque la société elle-même n’est pas figée.
- Les branches du droit
On distingue :
Le droit public = ensemble des règles régissant le fonctionnement et l’organisation de l’Etat et qui « organise » les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Le droit privé = gouverne les rapports des individus entre eux.
- Le droit public :
Le droit public est partagé en droit national et international.
Droit national | Droit international |
Droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat : parlement, gouvernement … | Droit communautaire public : les institutions européennes. |
Droit administratif : règlemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers. | Droit international public |
Droit fiscal : détermine les conditions et le montant de la participation des sujets de droit aux budgets de l’Etat et des collectivités locales. | |
Droit pénal : définit les sanctions pécuniaires ou corporelles dont l’Etat peut frapper l’individu qui transgresse certaines règles de droit. |
- Le droit privé :
Le droit privé est partagé en droit national et international.
Droit national | Droit international |
Droit civil : droit de la famille, contrats civils, droit immobilier,… c’est le droit commun | Droit internationale privé |
Droit commercial : comprend les règles applicables aux commerçants et aux activités commerciales et industrielles. | Droit communautaire privé : relation entre les sujets des Etats membres de la communauté européenne. |
Droit social qui englobe le droit du travail : contrat de travail, conflits, représentation du personnel. |
- Normes juridiques, sources et hiérarchie
- Sources écrites :
- La loi : (cf doc 2)
Loi = ensemble de règles écrites voté par le Parlement.
Parlement = se compose de l’assemblé national et du sénat.
La loi ne peut intervenir dans tous les domaines, uniquement ceux énumérés par l’article 34 de la Constitution. Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire de Gouvernement.
Il existe plusieurs types de loi, qui corresponde, soit à un domaine particuliers, soit à une procédure d’adoption, soit aux deux :
Les lois constitutionnelles (art89) : modifient la Constitution.
Les lois référendaire (art11) : adoptées par référendum, à l’initiative du président de la république sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.
Les lois organiques (art46) : complète la Constitution
Les lois ordinaires interviennent dans les domaines prévus par l’article 34 de la Constitution.
- Les règlements administratifs :
Les règlements sont des textes émanant du pouvoir exécutif.
Ce sont des mesures prise en dehors du domaine de la loi.
On y trouve :
Les ordonnances = actes qui vont permettre pendant un temps donné, de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances sont ratifiées par le Parlement.
Les décrets = textes d’application des lois votés par le Parlement ou texte d’application des règlements autonomes.
Les arrêtés = ils émanent des ministres, préfets et maires qui peuvent, dans les limites de leurs compétences, prendre des dispositions générales et permanentes.
- Les traités :
Les traités sont des accords entre Etat. Il existe plusieurs types de traité (le traité d’établissement ou d’unification)
Une fois ratifiés par le Président de la République, après avoir éventuellement été approuvés par un vote du Parlement ou par Référendum, les traités ont une autorité supérieure aux lois françaises.
- Autres sources (cf doc ¾):
La coutume = règle de droit non écrite qui est né d’un usage ancien, répété et admis par tous.
La coutume a une place extrêmement réduite
La loi est toujours prépondérante sur la coutume.
La jurisprudence = juges qui vont interpréter et compléter des lois obscures ou contradictoires.
La jurisprudence est applicable sur la loi.
Doctrine = ensemble d’opinion et d’analyse formuler par des juristes.
- Hiérarchie des sources :
Il existe une hiérarchie entre les différents textes étatiques. Un texte de la catégorie inférieur ne peut déroger aux textes des catégories supérieures, auquel il est subordonné.
- Acteurs de la vie juridique
Les personnes juridiques sont des sujets de droit.
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