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Commentaire - « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. »

Commentaire de texte : Commentaire - « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. ». Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  24 Octobre 2022  •  Commentaire de texte  •  1 154 Mots (5 Pages)  •  289 Vues

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=Les relations entre le droit et le temps font l’objet d’un certain nombre d’études et d’analyses et elles peuvent être envisagées sous différentes perspectives. Tout d’abord, on peut observer que les situations juridiques s’observent dans le temps et c’est en cela qu’il est important de les analyser par rapport au passé ou à l’avenir. En effet, lors

qu’une loi est abrogée puis remplacée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d’application dans le temps entre ces deux lois successives. L’article 2 du Code Civil répond à cette exigence : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». Tout d’abord, la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétences établis par la Constitution. La rétroactivité est, elle, le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Lorsque l’on dit que la loi n’a pas d’effet rétroactif, on affirme que la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. Aussi, lorsque l’on dit que la loi dispose pour l’avenir, cela signifie que : à partir du moment où une loi est en vigueur, elle régira les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur. A priori, ce principe semble simple à appliquer mais elle présente surtout un certain nombre d’enjeux : la sécurité des justiciables, la prévisibilité du droit, éviter l’arbitraire et l’insécurité juridique. Le droit doit en effet être stable et prévisible. En pratique, la mise en œuvre de ces règles est donc souvent difficile puisque des situations juridiques créées sous l’empire de la loi ancienne peuvent produire des effets sous l’empire de la loi nouvelle. Mais qu’est ce que la rétroactivité en droit ?

Dans un premier temps, nous examinerons le principe de non-rétroactivité de la loi, puis nous étudierons les exceptions de son application.

I. Le principe de rétroactivité de la loi nouvelle.

C’est à partir de leur publication que les lois entrent en vigueur et qu’elles n’ont d’effet que pour l’avenir, nous verrons donc quels sont les intérêts du principe de non-rétroactivité de la loi puis tenterons de cerner les enjeux de son application.

A. Le principe de rétroactivité, en réponse à un enjeu de sécurité juridique.

Le principe de non-rétroactivité de la loi se fonde sur des raisons de sécurité juridique et des raisons d’intérêt général. En effet, la sécurité juridique serait mise en danger si des actes qui ont été passés conformément à une loi pouvaient être critiqués avec une loi postérieure. La loi perdrait toute crédibilité si cette dernière était rétroactive.

En effet, un des objectifs de la loi est aussi d’ordonner les relations sociales, elle ne peut donc pas changer les règles pour le passé. Cela provoquerait, à la fois du désordre et de l’incompréhension. Pour les citoyens, si les lois ont un effet rétroactif, quel est l’intérêt pour eux de les respecter ? De plus, si on peut renverser une situation par une nouvelle loi, alors cela signifie qu’il n’a plus de sécurité juridique.

La loi se doit donc de protéger les droits acquis. Et pourtant, la loi nouvelle peut parfois venir contredire la loi ancienne. Comme vu dans l’introduction, on parle de conflit de loi dans le temps. Il s’agit d’une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps

Pour parvenir à régler ces conflits, les juges et les législateurs ont établi deux principes : celui de la non rétroactivité de la loi, que nous venons de voir, .0ainsi que le principe d’application

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