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Droit et Enjeux du monde devoir

Étude de cas : Droit et Enjeux du monde devoir. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  18 Avril 2020  •  Étude de cas  •  389 Mots (2 Pages)  •  94 Vues

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I – Questions de cours

1. La loi constitutionnelle a pour but de modifier ou de mettre en place la Constitution. Elle peut être adoptée soit par le Congrès soit par le peuple (référendum).

La loi organique est votée par le parlement et vient compléter la Constitution en organisant le fonctionnement des pouvoirs.

La loi ordinaire est votée par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution. Rassemblées en codes, les lois ordinaires regroupent de textes juridiques tels que le code pénal, le code civil, le code du travail.

2. L’état de droit est conçu dans l’intérêt des citoyens. Le droit s’impose alors à tous. Les gouvernants aussi, sont dans l’obligation de respecter les règles qu’ils ont eux même créés. De plus les règles d’applications se doivent d’être conformes à la loi ou sinon seront susceptibles d’encourir une sanction juridique.

3. Une décision de justice peut être une source de droit car elle donne au juge le pouvoir de faire appliquer la loi et donc de produire du droit. De plus, dans les droits fondamentaux, être jugé est garantie par la loi.

4. Une partie civile est une personne qui estime qu’elle est victime d’une infraction et qui souhaite la réparation de son préjudice, elle peut alors porter plainte et informer le tribunal, la cour d’assises ou l’accusé.

II – Étude de cas

1. Ce document évoque un contrat d’achat et d’installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu’un contrat de crédit.

2. Il est logique qu’un juge soit saisi dans l’affaire d’un contrat lorsque celui-ci n’est pas valable. Même si dans ce texte ci, les clients sont responsables d’avoir signé le contrat, le vendeur lui, a trompé ses clients en leur promettant les avantages de son produit, alors qu’ils s’avèrent être faux, pour leur soutirer de l’argent. Il est donc logique qu’un juge soit saisi dans cette affaire.

3. Les arguments sont les documents publicitaires du vendeur qui ont eu pour but d’influencer le client dans son choix et de les inciter à acheter ; le bon de commande qui mentionnait une estimation qui s’est révélée mensongère ; et le contrat d’achat qui indique un tarif de rachat par EDF qui avait lui-même diminué le jour où les clients ont signés.

4. A la suite de la décision de justice qui déclare l’annulation de la vente et du crédit, les victimes demandent un remboursement.

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