Le service public

Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a refusé de communiquer certains documents à M. A dans le délai d'un mois. Ces documents sont les suivants :  les comptes annuels du Centre d’études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) comportant le bilan, le compte de résultats, les rapports des commissaires aux comptes, les décisions du CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les années 2000 à 2003 et les procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2000 à 2002.

M. Vincent A a fait une action en justice contre le CEA. Le Tribunal administratif de Paris le 25 février 2005 a annulé la décision du CEA et statue en faveur de M. A car le CEA est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Ce dernier a alors élevé le conflit en demandant au Conseil d’État d'annuler la décision du Tribunal administratif de Paris. Cependant le Conseil d’État a statué comme le Tribunal administratif de Paris en estimant qu'il n'avait pas commis d'erreur de droit. Il y a donc rejet pour la demande du CEA.

Le problème de droit peut être posé par la question : quels sont les critères définissant une activité de service public ?

L'étude de cette jurisprudence portera sur l'évolution de la notion de service public et sur son critère organique (I) et sur la notion indirecte du service public (II).

        I- L'évolution de la notion de service public et de son critère organique 

Dans un premier temps, nous verrons la transmission du pouvoir du service public à une personne privée (A) et dans un second temps, nous verrons le critère organique qui est à la base du service public (B).

                A- Le service public : une transmission du pouvoir vers une personne privée

Le service public est une activité d'intérêt général qui est assuré soit directement par une personne publique soit indirectement par une personne privée et soumise à un régime juridique particulier.

« Le législateur a lui même entendu reconnaître ou (…) exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général (…) dotée de puissances publiques est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée (…) comme assurant une mission de service public (…) il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ». Cette citation nous montre qu'une personne privée qui doit gérer un service public avec ou sans prérogatives de puissances publiques doit assurer sa mission. Le CEA doit donc donner les documents demandés par M. A, cela fait partie de sa mission de service public.

                B- Le critère organique : la base du service public

« Le Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire est une association (…) créée par Électricité de France, alors établissement public, et par le Commissariat à l'énergie atomique (…) dont elle perçoit des subventions ». Ici, l'activité est dirigée par un établissement public et une personne privée. La délégation est sous la forme implicite c'est-à-dire que la personne privée gestionnaire est une société dont le capital est détenu fortement par une personne publique. Dans ce cas-ci, c'est la société Électricité de France qui détient le plus grand capital. Cette dernière est un service public, comme l'est le Commissariat à l'énergie atomique. Ils doivent donc satisfaire les besoins des personnes qui en font la demande.

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