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La concession de service public

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Par   •  2 Janvier 2013  •  1 192 Mots (5 Pages)  •  1 381 Vues

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La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif.

L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le protectorat français au Maroc. Il faut rappeler que ce traité avait posé les bases juridiques du nouveau système administratif marocain. Une fois introduite dans ce cadre, la notion de concession de service public allait jouer un rôle important en droit marocain avant de connaître son déclin.

D'abord, la technique de la concession a constitué dès 1912 un moyen privilégié de la pénétration du capital étranger au Maroc, particulièrement français, dans le domaine des services publics nouvellement créés et qui constituaient les secteurs fondamentaux de l'économie du pays. Les principales concessions touchaient le domaine des transports ferroviaire (construction de la première ligne de chemins de fer au Maroc: Tanger-Fez), la production et la distribution de l'énergie électrique, la distribution de l'eau, les transports urbains, l'exploitation des ports ...

L'utilisation de la concession dans ces différents domaines prioritaires trouvait sa justification dans la conception de l'Etat au Maroc du début de ce siècle. En effet, ce dernier, rejetait l'idée qu'une collectivité publique puisse entreprendre la réalisation d'activités à caractère industriel et commercial. Il s'agit d'une conception très proche de l'Etat -gendarme en France.

Cette situation s'expliquait d'autant plus par le fait que l'Etat marocain ne disposait pas des capitaux nécessaires à la réalisation des grands travaux et d'un personnel qualifié. Ce qui explique que le recours aux entreprises privées permettait justement de pallier à ces insuffisances en bénéficiant de l'apport des capitaux et des techniques appropriées.

Dès lors, si le procédé de la concession était considéré comme positif à l'époque, il ne tarda pas à créer une dépendance vis à vis du capital étranger surtout que les bénéfices réalisés revenaient aux entreprises privées. Tout ceci a contribué au déclin du procédé de la concession et à une reprise par l'Etat marocain des différents services publics concédés.

L'Etal Marocain devait racheter la plupart des concessions antérieures à son indépendance dans les différents domaines.

C'est ainsi qu'ont été racheté les concessions ferroviaires et a été créé un Office des Chemins de Fer par un Dahir du 5 Août 1963. (2)

On trouve aussi la création de nouveaux organismes publics chargés de la gestion de l'énergie électrique et sa distribution tels que l'office National de l'Energie qui a reçu le monopole de la production de l'énergie électrique par un Dahir du 5 Août 1963.(3)

Au niveau de l'exploitation des services publics portuaires, on relève la même tendance. C'est ainsi que fut créée, à titre d'exemple, une régie d'aconage du port de Casablanca par un Dahir du 12 Novembre 1963.(4) li est à noter que la plupart des concessions reprises par l'Etat deviennent ; gérées sous forme d'établissements publics. ..;

On peut se demander actuellement comment le droit marocain consacre la technique de la concession et quelles sont les conséquences que cela entraîne sur les dépendances domaniales.

1 - SIGNIFICATION DE LA CONCESSION.

Il s'agit ici de dégager les caractères de la notion de concession de service public afin de mieux en comprendre les aspects. La concession de service public peut être définie comme étant un contrat par lequel une collectivité publique (autorité concédante) confie à une entreprise privée ou à un organisme public ou semi-public, la tâche d'exploiter un service public dans des conditions prévues par un

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