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Les Services Publics

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Par   •  21 Octobre 2011  •  1 045 Mots (5 Pages)  •  2 120 Vues

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Notion de service public : il n’y a pas de définition précise de service public. Le SP est complexe à définir, si le législateur ne définie pas le SP, la jurisprudence peut définir cette notion mais aussi la doctrine est compétente.

La jurisprudence retiens 3 critères :

-L’intérêt général : critère finaliste

-critère matériel : moyen et donc régime juridique.

-critère organique : SP géré par une personne publique

I) Elément organique :

Au départ le SP était une composante de l’Etat et les SP étaient en général géré par l’E et les CT avec leur propres moyens personnel, c’est se qu’on appelle la gestion en régie.

Dans les 30’ la jurisprudence a remis en cause ces 3 critères ; le CE, ass (assemblée), 13/05/1938 : caisse primaire et protection : Le CE reconnait la faculté aux personnes privée de géré un SP.

Mais il y avait un arrêt précurseur de cet arrêt : CE, ass 20/12/1935 « Ets Vezia » : pour la première fois le ce est venu distingué le SP institution en tant que fonction.

Désormais le SP peut exister indépendamment de la nature publique ou non de la personne qui le gère. Par principe et dans le silence de la loi, lorsqu’il y aura la présence de personne publique on dira qu’il y a une présomption de SP par contre qd il y a personne privée sa sera une présomption de Service Privé.

Cette présomption est simple ou encore non on dit non irréfragable car elle peut être renversée dés lors que certains critère vont être remplis :

-Jurisprudence : arrêt « Narcy » : CE 28/06/ il précise que les organismes de SP peuvent être géré par des personne privées lorsque 3 critères sont réunis :

->Mission d’intérêt général

->Le contrôle de la personne privée par la personne publique : ce contrôle peut porter sur la constitution de l’organisme, sur l’organisation, sur la désignation des membres, sur son fonctionnement

->prérogative de puissance publique : ceux sont des pouvoirs administratifs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend.

Par ces 3 critères le juge utilise la méthode du faisceau d’indices.

Aucun de ces indices ne sont déterminant il faut qu’il y est un cumul des 3.

II) La mission d’intérêt général :

Cette mission est une notion fluctuante qui évolue aux grés des mentalités. Lorsque le législateur s’exprime clairement on sait qu’il y a mission d’I général si ce n’est pas le cas il faut que le juge la détermine, la mission d’intérêt général est la notion la plus importante mais le juge ne la définie pas…

CE, 1999 arrêt Rolin : la française des jeux est géré par une personne privée mais n’est pas investi d’une mission de SP car les jeux de hasard ne relève pas d’une mission d’I général pourtant elle avait des prérogative de puissance publique (PPP).

A contrario le CE en 1996 « Ville de Royan » : Casino assuraient une mission d’intérêt général et donc pouvaient être considéré comme des SP.

(Mission d’I général pour les casinos : les jeux, l’activité de restauration et l’activité de spectacle)

->Le critère d’intérêt général est donc une notion subjective que le juges utilise comme il le souhaite.

III) le régime exorbitant du droit commun : (droit privée, droit civil)

-> Arrêt Blanco : 8 Février

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