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Le Service Public à La Française Est Il Viable ?

Note de Recherches : Le Service Public à La Française Est Il Viable ?. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  6 Février 2013  •  1 611 Mots (7 Pages)  •  1 190 Vues

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Le service public « à la française »

est-il viable ?

« Sont uniquement exclusivement des services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants (…) ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Par cette phrase, Gaston Jèse définit le service public par son critère finaliste : l’intérêt général.

Le service public est une activité prise en charge par l’administration, ou par une personne privée qui dispose de prérogatives de puissance publique, en vue de la satisfaction des besoins d’intérêts publics.

Cette notion est apparue le 8 février 1873 avec l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits. Dès lors, la notion de service public donne naissance à une théorie générale du droit administratif selon laquelle, tout le droit administratif s’explique par le service public. Il est alors présenté comme « la pierre angulaire du droit administratif français ». L’activité d’intérêt général est soumise à une règle de droit public confiée à un organisme public. Cet aspect a beaucoup évolué et certains auteurs ont même parlé de « la crise du service public ». En effet, confronté aux mutations de la société, le service public a du évoluer afin de s’adapter. Ainsi, la diversité des activités, les nouvelles politiques, les changements de mentalité et l’Europe ont contribué à sa mutation.

Si le service public « à la française » n’est plus compris comme l’essence du droit administratif, il reste tout de même une réalité spécifique et une action essentielle de la puissance publique. Pourtant, celui-ci semble remis en cause par les idées préparant l’Europe de demain.

Se pose alors la question de savoir si la conception française de service public a réussi, malgré les différents obstacles rencontrés depuis son origine, à conserver son modèle traditionnel ?

Le service public français évolue afin de satisfaire un intérêt général qui diffère dans le temps (I), mais, face à la construction européenne celui-ci semble remis en question par une nouvelle conception (II).

I. Le service public à la française : une notion en évolution

Le service public, à sa base, est formé par des principes et des lois qui régissent son organisation. Aujourd’hui ces principes ont évolué et ont conduit à la naissance d’un flou de la notion de service public.

A. Les fondements du service public

Les lois de Rolland ont reconnu à tout service public des principes régissant leur fonctionnement. Tout d’abord, le principe de continuité du service public qui contribue au fonctionnement permanent des services publics a été reconnu constitutionnellement. De même, le principe d’égalité a valeur constitutionnelle et s’impose à l’égard de tous les usagers. Enfin, les lois de Rolland reconnaissent le principe de mutabilité permettant aux services publics d’évoluer en fonction des nouvelles exigences de l’intérêt général. Ainsi, la notion de service public est basée sur des lois précises. Elle répond aussi à trois critères différents.

Un critère organique qui implique la présence de personne publique dans l’activité de service public. Le critère matériel qui lui précise la soumission de cette activité à un régime particulier, exorbitant du droit commun. Enfin, le critère finaliste, celui de l’intérêt général, donne le but et la justification des missions de service public. En effet, ce critère répond à la satisfaction des intérêts publics, intérêts prédominants pour la vie en société. Ce critère est encore présent actuellement. Si l’intérêt général évolue, le service public évolue avec mais sa mission reste la même : satisfaire l’intérêt général.

Ces différentes règles et principes sont la base du service public tel que cette notion s’est installée à l’origine. Mais de nombreux changements sont intervenus et ont bouleversés ces fondements.

B. La crise du service public à la française :

Les transformations économiques et sociales de la société, la remise en cause de l’idée traditionnelle de l’Etat et la crise de l’intérêt général ont amené le service public à une nouvelle adaptation. En effet, le 22 janvier 1921, le Tribunal de Commerce reconnaît dans l’arrêt « société commerciale de l’ouest africain » une variante des services publics traditionnels, les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les SPIC gèrent une activité similaire à celle des entreprises privées, mais ils sont pris en charge par l’Etat. Ces services laissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, est née une différence entre les SPIC et les services publics administratifs. Cette distinction a alors modifié les critères qui définissaient le service public traditionnel. En effet, les critères organiques et matériels ont été remis en cause par la présence de nombreux organismes privés dans la mission d’intérêt général et donc par l’intrusion du droit commun dans les activités d’actions publiques.

Le service public couvre de plus en plus de domaines et l’on assiste à une véritable extension du champ de ses actions. On s’interroge actuellement sur le rôle du service public et

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