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La Notion De Service Public dissertations et mémoires

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106 129 La Notion De Service Public dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration,

    3 206 Mots / 13 Pages
  • Notion De Service Public

    Notion De Service Public

    La notion de service public Définition et régime juridique du service public Notion du service public Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être

    754 Mots / 4 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La

    2 401 Mots / 10 Pages
  • Notion De Service Public

    Notion De Service Public

    ❝Précisez les critères d’identification du service public en vous aidant du document suivant : Colloque le printemps de la jeune recherche en l’honneur de Léon Blum ❞ La notion de service public apparaît alors que l’Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent, les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes concernant l’instruction primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans révolu permettent la mise

    1 494 Mots / 6 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    La notion de Service Public Dissertation Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se trouve en présence d'un service public, soit lorsqu'une mission d'intérêt général est assurée par une personne

    2 280 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

    Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

    COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé

    1 433 Mots / 6 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Divers / La Notion De Service Public La Notion De Service Public Dissertation: La Notion De Service Public Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: hanaanee 25 mars 2013 Balises: Mots: 3206 | Pages: 13 Vus: 145 Voir la version complète S'inscrire I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes.

    626 Mots / 3 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État" selon Jean-Louis de Corail. On perçoit ici l’aspect fondamental et fondateur de la notion de service public. La notion de service public est utilisée dans deux sens. Tout d’abord dans un sens organique, selon lequel le service public est une composante de l’appareil administratif de l’Etat ou des collectivités territoriales. Il est un des critères d’identification des personnes publiques.

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public

    Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public

    Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte

    1 724 Mots / 7 Pages
  • La notion de service public cas

    La notion de service public cas

    Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de Paris et de la région parisienne (ci-après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant

    366 Mots / 2 Pages
  • L'évolution de la notion de service public.

    L'évolution de la notion de service public.

    Service public Section I) L’évolution de la notion de service public 1. L’émergence de la notion La naissance du « service public » : l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 1873 « la responsabilité qui incombe à l’Etat .. par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public .. ». Cet arrêt dégage la notion de service public qui déterminera l’application du droit spécifique applicable à l’administration : le droit administratif.

    5 021 Mots / 21 Pages
  • Notion de service public

    Notion de service public

    La notion de service public constitue l’une des bases du droit administratif. Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est une notion floue et sans grande cohérence. Il y a une approche organique où le service public est une composante de l’appareil administratif de

    1 138 Mots / 5 Pages
  • La notion de service public : toujours un intérêt aujourd'hui ?

    La notion de service public : toujours un intérêt aujourd'hui ?

    Léon Duguit, juriste du 20 -ème siècle et cofondateur de l’école du service public au cote de Gaston Jeze a défini le service public de la manière suivante : « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention

    2 277 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt

    1 626 Mots / 7 Pages
  • Essai sur la notion juridique de service public

    Essai sur la notion juridique de service public

    Essai sur la notion juridique de service public- par Jacques CHEVALLIER Profes s eur à l' (Jn iversti é d'A mi ens Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécision conceptuelle: il serait dêsormaisim oossible de donner à une notion flirctuante et dépburvued e points de référence^stables un rôle important en droit administratifl Si l'on admet cette analyse. I'orisine de Ia crise de la notion

    9 449 Mots / 38 Pages
  • Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public

    Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public

    Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à

    2 016 Mots / 9 Pages
  • La concession de service public

    La concession de service public

    La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif. L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le

    1 192 Mots / 5 Pages
  • Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Pour bien assurer sa mission de contrôle interne, le Contrôle Général des Services Publics a défini une stratégie nationale, qui s’étend sur 2 à 3 ans. Cette stratégie devra permettre à moyen terme de : - développer la pratique de l’audit interne dans l’administration - développer l’audit informatique - développer l’environnement de contrôle interne De façon opérationnelle, cette stratégie s’appuiera sur des projets de formation, des projets d’informatisation de l’administration, l’audit informatique, la dématérialisation et

    217 Mots / 1 Pages
  • Les délégations de service public et le droit de la concurrence

    Les délégations de service public et le droit de la concurrence

    Les délégations de service public et le droit de la concurrence Etude rédigée par : Michaël Karpenschif professeur de droit public, université Jean Moulin, Lyon III avocat associé, CMS bureau Francis Lefebvre, Lyon Sommaire Si les relations épisodiques qu'entretiennent le droit des délégations de service public et le droit de la concurrence depuis ces vingt dernières années répondent aux objectifs de la loi Sapin, le moment d'une officialisation de cette union semble venue pour :

    1 941 Mots / 8 Pages
  • L'existence de services publics dans un sens fonctionnel

    L'existence de services publics dans un sens fonctionnel

    GRANDS SERVICES PUBLICS - FICHES PARTIE 1 : LE SERVICE PUBLIC : UNE NOTION ET UN CONCEPT CHAPITRE 1 : LE SERVICE PUBLIC : PERSPECTIVE HISTORIQUE SECTION 1 : UNE IDEE DU MOYEN-AGE EXPLOSANT A LA REVOLUTION FRANÇAISE L'existence de services publics au sens fonctionnel est attestée depuis l'époque médiévale jusqu'à la révolution mais se caractérise par des moyens juridiques différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas

    10 094 Mots / 41 Pages
  • Cours De Droit Administratif: création des services publics

    Cours De Droit Administratif: création des services publics

    Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui

    9 595 Mots / 39 Pages
  • Management public et modernisation des services publics

    Management public et modernisation des services publics

    MANAGEMENT PUBLIC ET MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS Depuis une quinzaine d’années, la construction européenne engendre une large transformation de la sphère publique par la suppression des monopoles, la privatisation de certains opérateurs publics et le décloisonnement de nombreux domaines d’activités. L’organisation des services publics a été fortement mise à l’épreuve et rares sont les pays qui n’ont pas, peu ou prou, modifié leur mode de fonctionnement et d’organisation. Le "New public management", ou management public,

    227 Mots / 1 Pages
  • Les Regimes Des Services Public Grands Arrets

    Les Regimes Des Services Public Grands Arrets

    LE REGIME DES SERVICES PUBLICS I. Les règles du spécifiques. TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances. Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de

    1 246 Mots / 5 Pages
  • Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne

    Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne

    Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique – une autre administration publique – ou privée – un particulier ou une entreprise –, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages

    2 775 Mots / 12 Pages
  • Commentaire De L'arrêt APREI: la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail

    Commentaire De L'arrêt APREI: la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail

    CE, 27 février 2007, APREI Cet arrêt APREI du 22 Février 2007 permet de voir la manière dont le Conseil d’Etat peut apprécier ou non la qualité de Service Public d’un Centre d’aide au travail. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes de l’Aude (AFDAIM), la communication des états de son personnel. Cette dernière a refusé et l’APREI l’a alors assignée en

    830 Mots / 4 Pages

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