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La Notion De Service Public dissertations et mémoires

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123 476 La Notion De Service Public dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes. En effet, les activités des personnes publiques se sont nettement diversifiées depuis le siècle dernier et ne peuvent plus se résumer à l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration,

    3 206 Mots / 13 Pages
  • Notion De Service Public

    Notion De Service Public

    La notion de service public Définition et régime juridique du service public Notion du service public Sur le plan interne, il n’existe pas une définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de considérer le service public comme une activité d’intérêt général, pris en charge par une personne publique à laquelle ont été dévolues les prérogatives de puissance public. Le service public est donc une activité qui doit être

    754 Mots / 4 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    Le service public I. La notion de service public. TC 8 février 1873 Blanco : l’intérêt général mis en avant montre l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La

    2 401 Mots / 10 Pages
  • Notion De Service Public

    Notion De Service Public

    ❝Précisez les critères d’identification du service public en vous aidant du document suivant : Colloque le printemps de la jeune recherche en l’honneur de Léon Blum ❞ La notion de service public apparaît alors que l’Etat est en pleine mutation, les révolutions industrielles se succèdent, les progrès économiques, politiques et sociaux ne sont pas étrangers au développement de cette notion. Des réformes concernant l’instruction primaire obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans révolu permettent la mise

    1 494 Mots / 6 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    La notion de Service Public Dissertation Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se trouve en présence d'un service public, soit lorsqu'une mission d'intérêt général est assurée par une personne

    2 280 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

    Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

    COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé

    1 433 Mots / 6 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Divers / La Notion De Service Public La Notion De Service Public Dissertation: La Notion De Service Public Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: hanaanee 25 mars 2013 Balises: Mots: 3206 | Pages: 13 Vus: 145 Voir la version complète S'inscrire I. L’objet de l’action administrative Il n’est plus possible de prétendre de nos jours que l’action de l’administration correspond exclusivement à des missions régaliennes.

    626 Mots / 3 Pages
  • La Notion De Service Public

    La Notion De Service Public

    Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État" selon Jean-Louis de Corail. On perçoit ici l’aspect fondamental et fondateur de la notion de service public. La notion de service public est utilisée dans deux sens. Tout d’abord dans un sens organique, selon lequel le service public est une composante de l’appareil administratif de l’Etat ou des collectivités territoriales. Il est un des critères d’identification des personnes publiques.

    1 546 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public

    Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public

    Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte

    1 724 Mots / 7 Pages
  • La notion de service public cas

    La notion de service public cas

    Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des centraux radio-taxi de Paris et de la région parisienne (ci-après dénommés les requérants) qui ont décidé de demander l'annulation de la décision du préfet en date du 14 avril 2010 leur refusant

    366 Mots / 2 Pages
  • L'évolution de la notion de service public.

    L'évolution de la notion de service public.

    Service public Section I) L’évolution de la notion de service public 1. L’émergence de la notion La naissance du « service public » : l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits 1873 « la responsabilité qui incombe à l’Etat .. par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public .. ». Cet arrêt dégage la notion de service public qui déterminera l’application du droit spécifique applicable à l’administration : le droit administratif.

    5 021 Mots / 21 Pages
  • Notion de service public

    Notion de service public

    La notion de service public constitue l’une des bases du droit administratif. Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l’administration, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est une notion floue et sans grande cohérence. Il y a une approche organique où le service public est une composante de l’appareil administratif de

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  • La notion de service public : toujours un intérêt aujourd'hui ?

    La notion de service public : toujours un intérêt aujourd'hui ?

    Léon Duguit, juriste du 20 -ème siècle et cofondateur de l’école du service public au cote de Gaston Jeze a défini le service public de la manière suivante : « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention

    2 277 Mots / 10 Pages
  • Existe-t-il une notion de service public ?

    Existe-t-il une notion de service public ?

    TD 12 – droit admin Sujet : Existe-t-il une notion de service public ? Le juriste Duguit affirmait « De deux choses l’une, ou une activité est un service public ou elle ne l’est pas. Si elle est un service public, elle a toujours les mêmes caractères ; toutes les conséquences qui se rattachent à ce qu’elle est un service public doivent s’appliquer ». Cependant cette conception du service public n’est plus d’actualité. En effet,

    2 401 Mots / 10 Pages
  • La notion de services publics / droit administratif

    La notion de services publics / droit administratif

    La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre

    2 817 Mots / 12 Pages
  • La notion de service public

    La notion de service public

    Admin TD Sem 2 Séance 1 : La notion de service public Acheter de l’encre noire Jacques Chevallier : « Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective. » Jacques Caillosse : « le service public labellisé à la française donne aux vieux fantasmes de l’unité retrouvée un territoire à investir. Il devient cet

    4 237 Mots / 17 Pages
  • La notion de service public

    La notion de service public

    Sujet : La notion de service public Maurice Hauriou disait : « Le service public est « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètent que par l’intervention de la force gouvernante » » De cette citation, le service public est

    1 633 Mots / 7 Pages
  • La notion de service public

    La notion de service public

    ALLASRA SUCCES NGARASNAN ATIOGBE LIVINGSTONE ASSIGNON STELLA ANNEE :2022-2023 PLAN INTRODUCTION 1. UNE NOTION AU CONTOURS ALAMBIQUES 1. L’ABSTENTION DES POUVOIRS PUBLICS B-L’INCAPACITE DE LA DOCTRINE 2. UNE DIFFICULTE SURMONTEE 1. UNE DIFFICULTE SURMONTEE PAR LE CRITERE MATERIEL 2. B-UNE DIFFICULTE SURMONTEE PAR LE CRITERE ORGANIQUE INTRODUCTION <<Il est plus facile de récupérer du mercure, échapper d’un vieux baromètre que de saisir la notion de service public>>. Cette affirmation du professeur MARCEL WALINE a belle

    3 166 Mots / 13 Pages
  • La notion de service public

    La notion de service public

    TD Droit administratif Séance 3 : La notion de Service Public Définitions : * Service public : « est toute activité dont l’accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être assurée complètement que par la force gouvernante », Léon Duguit. Ou « mission créé, définie, organisée

    10 435 Mots / 42 Pages
  • La notion de service public

    La notion de service public

    FICHE N°2 : LE SERVICE PUBLIC La notion de service public Document n°1 : CE, Sect., 27 octobre 1999, Rolin Un arrêt du CE, en date du 27 octobre 1999, traite de la condition légale pour revêtir le caractère de SP. En l’espèce, le Président-directeur de la FDJ s’est vu confié par le Gouvernement l’organisation et l’exploitation de l’activité de loterie. Ce dernier a donc édicté des règlements de jeux instantanés. Un requérant lui a

    1 403 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

    La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt

    1 626 Mots / 7 Pages
  • Essai sur la notion juridique de service public

    Essai sur la notion juridique de service public

    Essai sur la notion juridique de service public- par Jacques CHEVALLIER Profes s eur à l' (Jn iversti é d'A mi ens Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécision conceptuelle: il serait dêsormaisim oossible de donner à une notion flirctuante et dépburvued e points de référence^stables un rôle important en droit administratifl Si l'on admet cette analyse. I'orisine de Ia crise de la notion

    9 449 Mots / 38 Pages
  • Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public

    Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public

    Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à

    2 016 Mots / 9 Pages
  • La concession de service public

    La concession de service public

    La concession de service public remonte à l'époque de l'acte d'Algesiras du 7 Avril 1906 et peut-être circonscrite, historiquement, dans le cadre des réformes envisagées à l'époque. C'est ainsi que l'acte d'Algesiras avait prévu dans ses articles 105 à 119 la création de services publics (concession principalement), d'une police d'Etat, de travaux publics, expropriation, ... C'était là l'amorce des premières règles de droit administratif. L'aboutissement des réformes projetées fut le traité de Fez établissant le

    1 192 Mots / 5 Pages
  • Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Mission de contrôle interne du Contrôle Général des Services Publics

    Pour bien assurer sa mission de contrôle interne, le Contrôle Général des Services Publics a défini une stratégie nationale, qui s’étend sur 2 à 3 ans. Cette stratégie devra permettre à moyen terme de : - développer la pratique de l’audit interne dans l’administration - développer l’audit informatique - développer l’environnement de contrôle interne De façon opérationnelle, cette stratégie s’appuiera sur des projets de formation, des projets d’informatisation de l’administration, l’audit informatique, la dématérialisation et

    217 Mots / 1 Pages

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