Le Service Public

Les critères d’identification du service public sont selon Gaston Gèze au nombre de trois : c’est une activité d’intérêt général, géré par une personne publique sous un régime de droit administratif, ce qui explique la compétence du juge administratif. Avec l’apparition d’un embryon d’établissement public industriel et commercial dans l’arrêt « Bac d’Eloka », nous pouvons dire qu’il y a une première crise du service public car on admet qu’un établissement gérant un service public soit soumis au juge judiciaire car l’arrêt Bac d’Eloka estime qu’un établissement public puisse être soumis à l’autorité judiciaire. De ce fait, le critère d’identification par le critère matérielle est désuet. Puis, l’arrêt « Union syndicale des industries aéronautiques » démontre que le critère d’identification d’un service publique par le critère organique est en quelque sorte inefficace car dans cet arrêt, le conseiller d’état a expliqué que les établissements publics de l’état étant industriel et commercial ne peuvent pas être supprimés par un simple décret. De ce fait, nous pouvons dire que la personne publique qu’est l’Etat n’a pas un contrôle total sur certains établissements publics. L’arrêt Bac d’Eloka constitue la première crise du service public concernant son identification. Finalement, il ne reste que le critère fonctionnel qui représente l’intérêt général qui est une notion très vague. L’intérêt général représente le fond du service public car chaque établissement public à qui l’on confie un service public à vocation à servir un intérêt général.

Les fondements du service public sont la résultante de l’évolution de la définition de l’Etat qui est passé de l’Etat Gendarme à l’Etat Providence. De ce fait, le service public s’est fondé sur la notion de cet Etat Providence et sur l’étendue de son champ d’action. Très vite, l’Etat a eu beaucoup de tâche à exécuter et l’Etat a délégué la gestion de ces services publics à des établissements publics. Ce service public répond aux demandes des citoyens à l’Etat Providence qui a endossé le rôle de stabilisateur de la société. Le service public a pour fondement cette nouvelle formulation et ce nouveau rôle de l’Etat qui n’agit plus qu’en en matière de sécurité mais axe désormais son action sur les besoins sociaux des individus. Le service public a défini une certaine idéologie de l’Etat français qui s’est renforcé selon les époques comme en 1981 avec l’élection du socialiste François Mitterrand qui a axé sa campagne sur le rôle que devait avoir l’Etat. L’exemple le plus concret est la politique de nationalisation mené afin de donner un champ d’action plus grand à l’Etat.

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