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Cas pratiques sur les contrats - Droit

Étude de cas : Cas pratiques sur les contrats - Droit. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  3 Décembre 2018  •  Étude de cas  •  253 Mots (2 Pages)  •  271 Vues

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· Les contrats

- Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habitation principale. Le vendeur a connaissance d'un projet de porcherie qui doit être installer sur la parcelle voisine, il ne révèle pas ce projet à l'acquéreur. Quelques mois après l'acquisition, l'acquéreur constate la réalisation de cette porcherie, il souhaite contester la vente. Peut-il le faire ?

Peut-on contester la vente au motif que le vendeur a dissimulé le projet de porcherie?

La validité d'un contrat est basée sur le consentement des parties, il existe des vices de consentements. Le contrat n'est alors pas valable si la condition du consentement mutuel n'est pas remplie. L'un de ces vices est le dol : lorsque le co-contractant obtient le consentement de l'autre par une manœuvre, un mensonge ou la dissimulation d'un élément dont on connait le caractère déterminant.

Dans le cas de cette vente, le vendeur a dissimulé volontairement l'existence du projet de porcherie à l'acquéreur, celui-ci a alors le droit de remettre en cause la validité de ce contrat en prouvant la connaissance du vendeur de cet élément.

Insister sur la Qualité essentielle : nuisances,

Conformément à l'article du code civil

Contrat de vente de photographies de Baldus, le nom de l'auter de ces photographies est connu du vendeur et de l'acquéreur, il n'y a pas de tromperies sur le nom, mais l'acquéreur l'achète à un prix largement inférieur à celui du marché pour ce type de bien. Le vendeur peut-il remettre en cause la vente ?

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