Cas Pratique de droit: le contrat de vente

Il faut déterminer d’une part s’il y a eu une rupture abusive des négociations (I), puis de savoir si un contrat de vente a été conclu à l’égard de M. Sepatroto ou de M. Goulu

I) La faute éventuelle dans les ruptures des négociations

10 juillet 2010 : offre de contracter précisant que le prix serait fixé par l’expertise d’un expert sans délai d’acceptation puis rappels régulier de l’offre et du caractère urgent de l’acceptation durant plusieurs mois.

14 octobre : indication que la société tente de joindre M. Sepatroto

3 décembre 2010 : conclusion du contrat avec un tiers de bonne foi.

4 janvier 2011 : acceptation de l’offre

Principe : la rupture des négociations est libre

Il n’y a pas de faute dans les négociations parallèles.

Cependant, la jurisprudence considère que l’offrant doit maintenir son offre durant le délai qu’il a fixé ou, à défaut, durant un délai « raisonnable » que le juge apprécie. Si l’offrant retire son offre avant ce délai, alors il est possible de condamner l’offrant à réaliser la vente de manière forcée.

Toutefois, elle revêt un caractère fautif si elle est effectuée :

- avec l’intention de nuire

- alors que le contrat était sur le point d’être conclu

- alors que la partie qui a rompu les négociations a amené l’autre partie à engager des frais en vue de la conclusion du contrat

En l’espèce : acceptation après un délai de 6 mois, ce qui est au-delà d’un délai raisonnable. Bien que le contrat était sur le point d’être conclu, l’absence de réponse aux rappels récurrents de M. Boisec a permis à ce dernier de croire légitimement au refus de M. Sepatroto de conclure ce contrat.

Donc pas de faute dans la rupture des négociations.

II) La conclusion d’un contrat

A) A l’égard de M. Sepatroto

1) Contrat de vente

Offre de vente : est-elle précise et ferme ?

- Précise :

Objet : oui

Prix : non

- ferme : volonté de contracter sans réserves :

Objet : oui

Prix : non car soumis à une expertise

=> L’offre n’est pas une policitation. Si les parties concluent se mettent d’accord sur la fixation du prix par un expert, c’est la réalisation de l’expertise qui forme le contrat.

Donc l’acceptation de la proposition ne forme pas le contrat de vente.

2) contrat de négocier ou « promesse de vente »

Article 1589 :

- accord sur la chose

- accord sur le prix

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