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Droit des sociétés- fiche
Droit spécial des sociétés Partie I – Les sociétés à risque illimité Dans les sociétés à risque illimité, la société est comme transparente pour les tiers qui peuvent agir directement contre les associés. Ils sont ainsi garantis tant par le patrimoine social que par celui des différents associés. Cela entraine
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Droit des sociétés.
I - Le régime des conventions Il s'agira des contrats conclus entre la SA et une personne, qui est dirigeant ou actionnaire. Dans les sociétés anonymes, certaines conventions doivent, préalablement à leur conclusion, être autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, puis approuvées par l'assemblée générale
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Droit des sociétés: Droits et obligations des associés
CM n°2 - Droit des sociétés §1 - Droits et obligations des associés A) Le droit à l’information Les sct civiles ne sont pas tenues par les obligations comptables des commerçants, elles sont tenues à des obl beaucoup plus restreintes. puisqu’en réalité la seule obligation d’info incombe au gérant envers
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Droit Des Sociétés: La création d’une société
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la société a pour avantage de
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Droit des Sociétés: la structure
III) Structure et Autorité. 1) Organigramme : La représentation de la structure de l’entreprise représentation des niveaux de pouvoir. A partir de 150 et 200 personnes on va avoir un service ressource humaine. Le DAF ; directeur administratif financier ; il y a un responsable ressource humaine. 2) Autorité :
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Droit Des Sociétés: le fonds de commerce
Droit des sociétés Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son
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Droit Des Sociétés: les apports
une société ; cependant, s'agissant des sociétés commerciales, il est obligatoire que les statuts soient établis par écrit. Les statuts peuvent prendre la forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique. Ils contiennent des indications sur : - l’identité de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social,
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Droit des sûretés
TRAITEMENT DES SURETES ET GARANTIES Nous tenons à remercier d’abord nos parents pour les efforts qu’ils ont déployés durant toutes nos vies. Ils étaient pour nous une vraie école, une source intarissable. Aussi nos remerciements vont droit à l’administration de l’institut IDMAGE qui n’a épargné aucun effort pour nous venir
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Droit des suretés
INFORMATION SUPPLEMENTAIRE : DROIT : SURETE et OBLIGATION : Le droit des suretés est en lien avec le droit des biens, droit des crédits et des contrats et a fait l’objet de 2 réformes importante en 2016 et 2021 pour qu’il soit plus efficace. La sureté sur une garantie financière
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Droit des sûretés Master 1 Articulation entre gage de droit commun et gage des stocks
Articulation entre gage de droit commun et gage des stocks L’Ordonnance du 23 mars 2006, portant réforme des sûretés, a modifié le régime du gage de droit commun, notamment par deux innovations : - d’une part, elle a introduit le gage sans dépossession. (Le gage a perdu son caractère réel,
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Droit des Technologies
CHAPITRE 1 : LES SITES INTERNET OU L’APPLICATION DES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION 1. SECTION 1 : La création d’un site internet Un site internet est un ensemble de donnée localisé sur une adresse internet, un site internet n’est pas un service en soi c’est juste un support du service.
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Droit des TICS
DROIT DES TICS Il n’a en France aucune valeur juridique sous cette dénomination. ➔ communication électronique. Loi : 30 septembre 1986 : « Toutes les émissions, transmissions ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons par voie électronique ». Le développement des TIC a conduit à l’émergence
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DROIT des transports
PARTIE I : LES CONTRATS DE TRANSPORT Livre 2 : Les règles particulières aux types de transport Titre 1 : Le transport maritime Le contrat de transport maritime n'est pas soumis à un régime juridique uniforme. On ne réglemente pas de la même façon le transport de marchandises et celui
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Droit des usagers
UE 1.03 Les droits des usagers et secret professionnel - l’obligation et l’injonction de soins - Injonction: Ordre, commandement précis, non discutable, qui doit être obligatoirement exécuté et qui est souvent accompagné de menaces de sanctions. - le patient contribue à ses soins → consentement - pas d’acte sans consentement
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Droit des usagers
Les droits des usagers 1) la loi de rénovation sociale et médico-sociale Les droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été définis par le loi de rénovation sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002. Le champ d'application de la loi du 2 janvier 2002 est
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