Monde du Travail
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Droit des obligations, cas pratique, le fait personnel
TD Le principe de la responsabilité personnelle trouve son fondement dans 2 articles du code civil. L'article 1240 selon lequel tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé à le répareer. L'article 1241 au terme duquel, chacun est responsable du
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Droit des obligations, le contrat liberté, égalité et fraternité ?
Droit des obligations, le contrat liberté, égalité et fraternité ? La devise liberté, égalité et fraternité est une devise de la République française. D’autres Etats l’on aussi comme devise. Elle figure dans l'article 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958. La France est particulièrement attachée à ces valeurs
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Droit des obligations, le préjudice
Le préjudice : Le dommage est une atteinte subite par une personne (corporel, matériel, financier), ce qui ouvre à la victime un droit à réparation. Le préjudice est le résultat de cette atteinte. D’un seul et même dommage peut résulter plusieurs préjudices. 1. Le préjudice réparable : 1. Le préjudice
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Droit des Obligations, semestre 2
OBLIGATIONS Semestre 2 Acte unilatéral = manifestation de volonté d’une personne destiné à produire des effets de D. EX : testament. Faits juridiques = délit civil. Ce délit est aussi appelé responsabilité extracontractuelle ou responsabilité délictuelle. De façon générale c’est la responsabilité civile. Catégorie hybride qui est les quasi contrats.
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Droit des obligations- I ( L’Acte juridique )
Droit des obligations- I ( L’Acte juridique ) INTRODUCTION Si on regarde, le plan du code civil, on a un premier livre consacré aux « personnes » , un livre II intitulé « Des biens et des différents modifications de la propriété » , un livre III nommé« Des différentes manières dont on
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Droit des obligations.
Droit des obligations (semestre 1) Introduction à l’étude des obligations Section préliminaire ➔ Présentation du droit des obligations. 1. Définition et objet du droit des obligations. Le droit des obligations se présente comme l’ensemble des règles qui régissent les liens de droit existant entre les personnes et en vertu desquelles
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de
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Droit Des Obligations: la circulation et l’extinction des obligations
Thème : la circulation et l’extinction des obligations EXERCICE : CAS PRATIQUE Monsieur LEBON a réalisé, en tant que cédant, une cession de sa créance détenue sur Monsieur LEFEVRE (débiteur cédé), au profit de Monsieur LEBOUR (cessionnaire). Monsieur LEFEVRE, à qui Monsieur LEBOUR demande paiement de la créance à l’échéance, refuse de
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Droit Des Obligations: la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique
1 ère chambre civile, 1er décembre 2010 M.X signe en 1958, une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction, l’acte authentique a été régularisé en 1960 postérieurement à l’assignation en divorce avec Mme Y délivrée en 1959. Il lègue par testament olographe la propriété de
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Droit des organisations
Mettre la première partie écrite sur feuille Les agriculteurs ou assimilé en nom propre : il s'agit de professionnelle ayant besoin d'un domaine. Il peut être définie selon la nature de l'activité (terre ou mer). L’intéresser doit aussi déclarer son activité dans la chambre des métiers dans le registre des
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Droit des personnes
Droit des personnes 12/09/17 2 épreuves contrôle continu * 10 octobre 2017 → Amphi 1 - 30 min QCM (connaissances) * Semaine du 13 novembre (Samedi matin logiquement) → Galop de 2H (≃ Pareil que l’exam à la fin du semestre), apporter CC Acheter manuel Lextenso sur le droit des
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Droit des personnes
THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE SOUS-THEME : L’EXISTANCE DE LA PERSONNE SUJET : CAS PRATIQUE CAS N° 1 1 / D’abord que peut être l’objet de cette demande ? Au terme de l’article 16 du code de la famille alinéa 1er défini « l’absent comme la personne dont le manque
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Droit des personnes
DROIT DES PERSONNES Droit des personnes Matière à TD Modalité d’examen : commentaire d’arrêt, plan avec des titres apparents Il existe en droit positif deux grandes branches du droit: * le droit public * droit privée Ce qu’on appelle droit civile est en faite la base fondamentale du droit privé
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Droit des personnes
Sommaire • Introduction générale au cours de droit civil • Notions de personnes • Personne physique Définition d’une personne physique Élements déterminants de la personne Dimentions concrétes de la personne dans le bloque civil Définition négative d’une personne, ce qui n’est pas une personne • Personne
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Droit des personnes - la personnalité juridique
DROIT DES PERSONNES Droit Civil Juridiquement, la notion de personne fait partie d’une division fondamentale entre les personnes et tout ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire les biens. Les personnes sont les seules à avoir des droits et des obligations. On les appelle donc des sujets de droit. Les biens
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