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Droit international privé

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Par   •  16 Octobre 2021  •  Cours  •  22 697 Mots (91 Pages)  •  24 Vues

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                                                                Droit International Privé

Cours en présentiel : 07/10/20

Clé d’inscription CEL : 123456

Consigne pratique : plan du cours sur CEL

Examen : écrit 1h30 ou Oral

Manuels : Bernard Audit et Louis D’avout Droit international privé LGDJ 1ère edt°

Vincent Heuze et Mayer Remy DIPrv LGDJ edt° 2019 (bof)

Geouffre de la pradelle et Marie laure DIPrv LGDJ edt° 2017

Etc. recueil de textes fondamentaux LGDJ

Revue spé critiques de DIPrv ou encore le Clunet

                                                                                      Introduction 

Exemples ou le Droit international privé :

  • Un français vivant en Espagne a eu un accident en Espagne 🡺 Responsabilité du DIPrv au vu du caractère international.
  • Un couple français et britannique résident en Allemagne souhaite le cumul de leurs deux noms pour leur enfant.  Mais contrairement en France, cela n’est pas possible en Allemagne. Quel droit s’appliquera ?
  • Un couple français part aux Etats unis afin d’avoir recours à une GPA. Ils reviennent en FR avc un jugement attestant que l’enfant est le leur. Donc le e lien de filiation créer aux E-U a-t-il effet comme lien de filiation en FR.

3 conséquences :

  • Un juge Fr peut donc appliquer le droit étranger lors d’un litige internationale mm si le litige est examiné en FR.
  • Les juridictions FR peuvent ne pas être compétente.
  • Enfin si on a une DC étrangère pas sûr que ces effets se produisent en FR

Section 1 : L’objet du DIPrv

Trois constitue le droit privé : Droit, International et Privé. Ces 3 mots établissent le champ de cette matière.

§1. Le caractère prv du DIPrv

Pendant longtemps, a été défendu l’idée que le DIPrv était une branche du droit public. La raison du doute vient du fait qu’on ait considérer que l’objet du DIPrv était le statut des pers privé au regard des Etats. Aujrdh cela est erroné car en étudiant le diprv on étudie rarement la nationalité et le comportement, et le statut des étrangers. L’objet du DIPrv sont les relations prv international. Donc le DIPrv est privé du fait de son objet, il est opposé au DIPub car organise les relations internationales des Etats.

§2. Le caractère international du DIPrv

Ce droit s’applique qu’en l’état d’une situation de fait présentant des pts de contact avc plusieurs ordres jur. Ce droit comporte un élément d’extranéité cad étranger. Quand cet élément est relevé, le DIPrv s’applique. Cependant est-ce que n’importe quel élément d’extranéité peut déclencher l’application du DIPrv ? On va donc distinguer les situations internationales des situations qui pourraient l’être.

§3. Champs d’application matérielle du droit international privé

En DIP on distingue traditionnellement 3 choses : 

  • La question du conflit de loi
  • La question du conflit de juridiction
  • Les questions de nationalité et de statut des étrangers
  1.  Le conflit de loi

        Considérant qu’il y a autant de loi nationale que d’Etat. Le problème du DIP est la multiplicité et diversité des lois dans le monde. Les solutions à ce problème peuvent être de deux ordres :

  • Elaborer des règles de conflit de loi : essayer de trouver parmi toutes les lois nationales, laquelle s’applique.
  • Elaborer des règles de droit matérielle internationales : accord international trouvant une règle de fond régissant la situation internationale

Le conflit de loi : s’agit du ppe de dissociation entre la compétence législative et la compétence juridictionnelle. Cela signifie qu’une juridiction nationale ne va pas nécessairement appliquer le droit national auxquelles elle appartient. La question du conflit de loi se pose car il ne parait pas acceptable d’ignorer le caractère international d’une situation. 

Exemple : couple marié d’allemand vécurent durant 20 ans en Allemagne (situation complètement allemande). Puis pour des raisons professionnelles, l’époux doit aller habiter en France. Par la suite le mari souhaite divorcer. En Allemagne, il y a une règle qui permet aux époux, par accord, de renoncer à la prestation compensatoire. En France cette règle est inexistante. Quel critère faut-il retenir pour savoir quelle loi choisir ? En présence d’une situation internationale, il pourrait être injuste (d’appliquer la loi fr et nn allemande) de l’ignorer car la situation de fait présente des liens d’extranéité. 

Second exemple : hypothèse du mariage boiteux : Couple libanais se mariant au Liban. Au Liban, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer à l’état civil, une cérémonie religieuse suffit. Ils quittent le Liban pour s’installer en France. Mais en France, le mariage est validé seulement s’il est célébré devant un officier de d’état civil. Pas possible de se référer seulement aux lois françaises. 

 Autre possibilité, c’est d’élaborer des règles de droit matérielles, des règles de fonds, qui régissent spécifiquement les situations par des conventions internationales. Pour ce faire, les Etats doivent convenir des conventions internationales. Ces conventions doivent spécifiquement apporter une solution à un problème donné dans une situation de DIP.

Ces conventions s’appellent : des Conventions de droit uniforme, mais ces conventions sont rares. Car c’est rare que les Etats arrivent à se mettent d’accord. Car enfaite il doit forcément y avoir un Etat qui renonce aux règles de son propre Etat au bénéfice de l’autre. Exemple de convention :  dans le fascicule TD, la Convention de Vienne : concerne la vente internationale de marchandise.

  1. Le conflit de juridictions

Le conflit de juridiction se décompose en deux choses :

  • Règles de compétence judiciaire : servent à déterminer quand les juridictions françaises sont compétentes en présence d’une situation où se trouve un élément d’extranéité

Savoir simplement si les juridictions françaises sont compétentes ? 

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