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Droit de la concurrence et la réglementation des prix
Droit de la concurrence et la règlementation des prix Plan : Ière partie : principe de la liberté des prix 1. Innovation de la loi 06-99 2. Libéralisation des prix IIème partie : limites au principe 1. intervention étatique 2. contrôle et enquêtes Introduction Le prix signifie le coût, la
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Droit de la concurrence M1
DROIT DE LA CONCURRENCE Année 2022/2023 Epreuve 1h sans documents autorisés. Avoir un code civil ou code de commerce avec soit. RAPPEL DES PREMIERS COURS : La Pratique anticoncurrentielle renvoie aux comportements anti concurrentiel. Quand on contrôle les concentrations, sur la base de source nationale 1430-1 règlement UE de 2004.
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Droit de la consommation
Le droit de la consommation a pour objectif de protéger le consommateur lors de formation du contrat et lors de son éxecution. la consommation et la répression des fraudes (dgccrf) veille à assurer la qualité des produits et des Services proposées au consommateurs régles d’étiquetage, de composition , de dénomination
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Droit de la consommation
% Droit de la consommation: On a les consommateur et les professionnels. Le legistateur s’est rendu compte que le consommateur n’a pas de connaissances techniques pour pouvoir discuter avec le professionnel. => Objectifs principales de droit de la consommation: protéger le consommateur Souces du droit de la conso: les lois,
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Droit de la consommation
Droit de la consommation Vérification des connaissances 1° Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est un ……………………………….. 2° : 3 critères : - 1 personne ……………………….. - qui ……………….. - ……………………. de son
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Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle
Droit de la consommation et de la concurrence 1/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points) 2/
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Droit de la consommation et de la distribution
Plan du cours Introduction 9 1. – Qu’entend-t-on par « droit de la distribution » et « droit de la consommation » ? 9 A – Le droit de la distribution 9 B – Le droit de la consommation 9 1. – Pourquoi étudier le droit de la distribution et
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Droit De La Consommation: la protection des consommateurs par l'information
DROIT DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation est le droit applicable entre un particulier et un professionnel. Lorsqu’une personne veut se procurer des biens ou services, elle conclut un contrat avec une autre personne, il se peut qu’il soit de nature différente. Lorsque le contrat est conclu par
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Droit de la distribution
Droit de la distribution I- Le VRP Contraire du VRP Jurisprudence de 1885 : de plus en plus de producteur, mais un jour, un mandataire viré au bout de 10 ans a demandé un an de rétribution, sous la justification qu’il s’agissait de contrat de mandat d’intérêt commun, le Tribunal
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Droit de la distribution et de la concurrence
Droit de la concurrence : Si on va créer une affaire au Liban : 1. Quelle est nature du réseau de distribution ? indépendance ou travailler chez quelqu’un ou salarié ? si c’est indépendant, quelle forme d’indépendance ? franchise, distribution sélective, une concession exclusive (en France chacun a ses propres
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Droit de la famille
Partie I. Droit des régimes matrimoniaux et des autres régimes (régimes patrimoniaux) Sous-partie I. Les régimes matrimoniaux Introduction au droit des régimes matrimoniaux Section 1 – Le contenu des régimes matrimoniaux § 1 – Pendant la durée du régime A. La question de propriété a) Les différents biens Les conjoints
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Droit de la famille
Droit de la famille 15/09/2017 Les grandes questions du droit de la famille. Pas de TD. Éventuellement acheter un code civil de 2018. BU : pratick courbe « droit de la famille » edition 2017, prof mallaurie et fulchiron « La famille »edition 2016, prof feunoillet « La famille »
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Droit de la famille
Cours du 21/01 Droit de la famille Nathalie DUCHON DORIS INTRODUCTION La famille est, à l’évidence, la plus ancienne des structures humaines, plus anciennes que le clan, la tribu, le village, ou l’Etat. Et la plupart des anthropologues considèrent que les premières lois qui ont régi les êtres humains étaient
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Droit de la famille
Droit de la famille 25 janvier 2021 Traditionnellement, la famille est présentée comme un phénomène naturel et universel constitué par l’union d’un homme et d’une femme ainsi que par leurs enfants quand il y en a. Mais la famille ne peut pas se résumer à l’équation mariage hétérosexué + filiation.
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Droit de la famille - LA FORMATION DU MARIAGE
DROIT DE LA FAMILLE TD 1 - LA FORMATION DU MARIAGE ❖ CAS PRATIQUE : Esther, Sarah et David. ➢ 1ÈRE PARTIE DU CAS PRATIQUE RESUMÉ DES FAITS Mme Esther SELLAM, reconvertie catholique, est mariée civilement et religieusement avec M. PAMAREN. Mais il s’avérait que ce dernier entretenait une liaison
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