Monde du Travail
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Commentaire de l'article 24 de la Constitution
Commentaire sur l’article 24 de la Constitution La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (à l’initiative de Nicolas Sarkozy) est venue réviser l’article 24 de la constitution, en effet le but était clairement de revaloriser et de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. Et cette révision a bien évidemment été
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Commentaire de l'article 3 de la constitution 1958
Commentaire d’article. Article 3 de la constitution de 1958. La constitution du 04 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Ce texte a été fortement influencé par le Général de Gaulle qui aspirait à une nouvelle république. Cette constitution renforce le pouvoir exécutif, au désavantage du Parlement,
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Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958
Octobre 2014 Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 Aujourd'hui, la souveraineté nationale est un concept « acquis » en France. Dans un grand nombre d’autres pays, la réalité est radicalement différente. On peut prendre pour exemple le Venezuela, où ses citoyens se trouvent actuellement privés
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Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Ve République
Depuis de nombreuses années, les normes internationales et les normes communautaires se multiplient rendant le contrôle de conventionalité des lois un sujet courant à traiter pour le conseil d’état. Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts
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Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit
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Commentaire de l'article 764 du Code civil
Commentaire de l’article 764 du Code civil L’institution de la famille constitue le pilier de toute société. À cet égard, le droit français lui offre une place privilégiée en son sein. De tout temps, le législateur s’est évertué à assurer, à l’institution familiale, une protection et un cadre juridique permettant
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Commentaire de l'article 8 de la DDHC
Cesare Beccaria, dans son ouvrage Des délits et des peines, publié en 1764, évoque le principe de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-rétroactivité des peines. Ces principes font aujourd’hui partis des principes du droit pénal général moderne. Ces principes évoqués sont l’objet de l’article 8 de la
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Commentaire de l'article 87 du Code civil
Commentaire de l’article 87 du Code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », tel est
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Commentaire de l'extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789.
Séance 2 : Commentaire extrait des débats de l’Assemblée nationale du 20 juin 1789. En 1790, Mirabeau écrit : « Quelques hommes, à l’approche d’une horrible tempête et dans un lieu sans défense qui pouvait devenir leur tombeau, sauvèrent une grande nation par leur courage ». Ce dernier était un
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Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001: la sécurité sociale
Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Des six premières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) examinées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2002 aura été la plus délicate, à la fois par
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente
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Commentaire de l’arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
TD Droit administratif Commentaire de l’arrêt Arcelor Atlantique et Lorraine et autres « Dans dix ans, 70% à 80% de la législation adoptée le sera sous influence européenne. » Si cette prévision annoncée en 1988 par Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, peut être démentie par la réalité
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Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011
Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011 Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil. En l’espèce,
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et
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Commentaire de l’arrêt Costedoat
Commentaire de l’arrêt Costedoat AP 25 juin 2000 Par un arrêt de cassation rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation, le 25 juin 2000, a posé un véritable principe d’immunité en faveur du préposé. FAITS M. Costedoat, salarié de la société Gyrafrance, fut chargé de répandre par hélicoptère des
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