Monde du Travail
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Commentaire D'arrêt Droit De L'emploi: 35 heures
Droit à RTT par prise de jours de repos Si les 35 heures dans l'entreprise utilisatrice prennent la forme de jours de repos, le principe posé est celui d'une prise des jours de RTT par les salariés temporaires, dans le cadre de leur mission. Une indemnité compensatrice pour jours non
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Commentaire d'arrêt droit des obligations
TD N°1 Droit des obligations Toutes les décisions ou presque sont des décisions de la cour de cassation, il y a 2 types de décisions rendu par la cour de cassation : * Décision de cassation * La cour suprême Vient rejeter la décision de la cour d’appel et don...
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Commentaire d'arrêt droit du travail la négociation collective
Droit du travail – Séance 8 La négociation collective I. Analyse de la décision A. Les faits 1. Matériels La société AAF La Providence II a connue un changement d'employeur. Suite à ça, des salariés ont eu leur contrat transférés sur ce site grâce à l'accord du 29 mars 1990
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Commentaire d'arrêt droit pénal
Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de
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Commentaire d'arrêt du 12/06/2010
Commentaire d'arrêt; Cass. Com. 12 juin 2012 " L’idée générale est que, dans la gestion d’une propriété, il y a des frais et des dettes qu’il est rationnel de payer avec les revenus et d’autres avec le capital. Si la propriété est démembrée, le passif de la première catégorie doit
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2014
Du droit administratif simplifié Liste des thèmes étudiés : 1. Fondation du droit administratif 2. L’ordre juridique administratif 3. Les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire 4. Les sources nationales 5. Les sources internationales 6. Le pouvoir réglementaire 7. La notion d’acte administratif 8. Le régime d’acte
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Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de
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Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 et concerne les relations de travail au sein d’une société travaillant sur plate-forme numérique. En l’espèce, une société utilise une plate-forme numérique ainsi qu’une application afin de
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Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE N°8 COMMENTAIRE D'ARRET Si au XIXe siècle, les avocats se trouvaient privés d'agir en justice pour obtenir le paiement de leurs honnoaires, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est ce que nous confirme cet arrêt de la 1ère chambre civil de la
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017 "Vaccin contre l'hépatite B"
Commentaire d'arrêt du 18 octobre 2017 Dans cet arrêt , la problématique de droit va orbiter autour de la notion de la responsabilité du fait d'un produit défectueux . Il va s'agir en particulier de l'appréciation de la défectuosité présumée d'un produit , qui est en l'espèce , un vaccin
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Commentaire d'arrêt Embryon
FICHE D'ARRET.DOCUMENT 2 FAITS: En 1990, Mme Y, qui a subi sans succès plusieurs tentatives de fécondation in vitro et vient de perdre son mari dans un accident, demande que lui soit transféré les embryons congelés restants du couple. Le tribunal de grande instance rejette la demande de Mme Y
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Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du
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Commentaire d'arrêt Gomez
La problématique : Le juge des référés peut-il exercer un contrôle de conventionnalité des lois ? Peut-il écarter une disposition législative conventionnelle dont la mise en application est contraire à ces mêmes exigences ? Plan : I- La consécration d'un pouvoir de contrôle de conventionnalité au juge des référés A) Une jurisprudence antérieur restrictive
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Commentaire d'arrêt Green Yellow
TC 12 DÉCEMBRE 2011, SNC GREEN YELLOW, N°C3841 Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2011. Cet arrêt traite de la compétence de la juridiction administrative pour répondre à une contestation émise par les parties concernant la légalité d’un acte
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