Monde du Travail
32 102 Monde du Travail dissertations gratuites 5 131 - 5 145
-
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 novembre 2019, Pourvoi n° 18-23.259
Introduction Le droit des contrats est tiré surtout du Code civil, mais le Code de la consommation y ajoute de nombreux dispositions pour les contrats entre les professionnels et les non-professionnels (qui sont souvent, mais pas toujours, des consommateurs). Comme l’on peut y attendre, les protections qui sert à réduire
1 176 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en
372 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe
2 327 Mots / 10 Pages -
Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de
2 423 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné
416 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé
473 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat
TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de
2 712 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 Mars 2006: la responsabilité
Deux salariés d ‘une société, travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe . L'un des salariés fait une chute mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure. Le préposé de la société, titulaire d'une
393 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le
2 936 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un
461 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt décision Conseil constitutionnel 7 août 2020
Mélanie GANZ M1 Police Commentaire d’arrêt TD 5 Selon André Malraux « le terrorisme provoque la répression ». En effet, au fil des années, la répression contre le terrorisme n’a cessé de s’accentuer, que ce soit par la création de nouvelles infractions ou de nouvelles peines. La proposition de loi
4 044 Mots / 17 Pages -
Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à
2 513 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce,
1 949 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait
3 501 Mots / 15 Pages -
Commentaire d'arrêt droit commercial
Commentaire d’arrêt – séance 8 En l’espèce une banque a consenti à une société appelée Food Casual Lens un prêt d’un montant destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le remboursement du prêt était garanti par l’engagement de caution du dirigeant de la société dans la limite de 122
3 000 Mots / 12 Pages