Etude de cas - Veille juridique

Situations professionnelles

Méthodologie : forme d’un courriel

• Formule de politesse

• Intro (Reformulation + annonce du plan)

• Développement

• Conclusion : 1 phrase

• Formule de politesse

Mise en situation 1 :

Date : 4 novembre 2019

Expéditeur : stagiaire@gmail.com

Destinataire : berteleau@gmail.com

Objet : Demande de conseil à propos de votre activité d’agent immobilier.

Monsieur Berteleau,

Vous souhaitez, pour votre entreprise, un statut juridique unipersonnelle à responsabilité limitée. Vous êtes venu vers moi à ce jour afin d’avoir des précisions concernant les sources de droit encadrant votre agence et sur les formalités de la carte professionnelle.

Afin de répondre à votre demande je vais commencer par détailler les sources de droit qui vont encadrer votre futur activité immobilière pour finir sur la carte professionnelle.

Tout d’abord,

Avec la connaissance de tous ces renseignement, vous pouvez désormais ouvrir votre agence immobilière.

Je vous prie, Monsieur Berteleau, de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations.

De : stagiaire@gmail.com

A : berteleau@gmail.com

Le : 7 novembre 2019

Objet : obtention de la CP

Monsieur Berteleau,

Vous m’avez demandé des conseils sur la création de votre futur agence immobilière ainsi que des renseignement sur la CP.

Je vais rappeler les sources de droit et détailler les éléments relatifs à la CP.

Tout d’abord, les sources de droit sont :

- la loi 70-9 du 2 janvier 2019 et ses modifications ultérieurs

- le décret 2015 - 702 du 19 juin 2015

- le décret 2005 - 1315 Attention à l’ordre des principes de primauté

- le décret 2016 - 1392

- l’arrêté du 19 juin 2015

Ensuite, les conditions d’obtention sont :

- justifier d’une aptitude professionnelle

- obtenir une garantie financière

- assurance responsabilité civile

- être capable d’exercer

Puis les formalités (annexe 2) sont :

- justificatif de l’aptitude

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