Le Droit
7 240 Monde du Travail dissertations gratuites 1 156 - 1 170
-
Contrat De Travail à Durée déterminée (CDD)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le CDD doit être établi par écrit, rédigé en français, signé par le salarié et comporter l'indication précise de son motif. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). À savoir : si le salarié est
447 Mots / 2 Pages -
Contrat de travail avec période d'essai
Il y a six mois, j'ai conclu un contrat de travail avec une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois.Je n'ai pas été informé du renouvellement de la période d'essai : suis-je encore en période d'essai ? Non. Si à l'échéance de la période d'essai de quatre mois, le
343 Mots / 2 Pages -
Contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI)
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis, mais l’employeur ne peut rompre le contrat de
894 Mots / 4 Pages -
Contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI)
Partie 2 le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de
321 Mots / 2 Pages -
Contrat de Travail: les Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures au delà de la durée légale du travail et qui doivent être rémunérées et décomptées par semaine civile. on parle d'heures supplémentaires quand l'entreprise est aux 35 heures. Pour les entreprises aux 39 heures, les quatre heures supplémentaires sont appelés heures structurelles. Comment les
316 Mots / 2 Pages -
Contrat De Travail: Requalification d'un CDD en CDI
> Requalification CDD en CDI : Cour de Cassation, sociale, 29 septembre 2004 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée
8 825 Mots / 36 Pages -
Contrat électronique
Chapitre 2 : la formation et l’exécution du contrat électronique Cas Pratique : Mme DEPARDON a passé commande auprès de la société « photographe.fr » de matériel de photo. Voici ci-dessous un aperçu de l’écran relatif à sa commande ainsi que du mail de confirmation qu’elle a reçu. Madame Depardon
351 Mots / 2 Pages -
Contrat électronique.
EN UTILISANT ET/OU S'INSCRIVANT SUR LE SERVICE, VOUS SIGNIFIEZ ÉLECTRONIQUEMENT VOTRE ACCORD AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION (« CONTRAT » ou « ACCORD » OU « CONDITIONS »), ET DE RÉGLER TOUT DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE. 1. Résumé des conditions Ces termes ont le même effet qu'un accord signé par écrit. Si
313 Mots / 2 Pages -
Contrats civils et commerciaux
Contrats civils et commerciaux DEBERNARD AXELLE Année universitaire 2019-2020 Groupe no1 Contrats civils et commerciaux TD 01 DEBERNARD AXELLE NOTE : /20 Ne rien inscrire « La vente est le plus usuel des contrats. » Cette citation de Jean Carbonnier montre l’importance qu’a le contrat de vente au sein de
3 558 Mots / 15 Pages -
Contrats de travail - objet d'étude de la loi
Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un document par le quelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur, sous la direction et son contrôle en moyennant une rémunération. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel)
229 Mots / 1 Pages -
Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016
Maria-Cristina RECHARD 14, boulevard Soult Bâtiment B – BAL 28 75012 Paris Université de rattachement : Paris I Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016 Enseignant responsable : Anaïs Dechambre Souvent critiqué en raison du poids qu’ils peuvent représenter pour les collectivités territoriales (voir rapport d’information
1 132 Mots / 5 Pages -
Contrats étudiants
LES OBLIGATIONS Les termes dette, engagement sont synonymes du mot « obligation ». PARAGRAPHE 1 : NOTIONS GENERALES SUR LES OBLIGATIONS CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS Les obligations peuvent être classées soit d’après leur objet, soit d’après leur source. 1° CLASSIFICATION FONDEE SUR L’OBJET DE L’OBLIGATION L’objet de l’obligation désigne ce à
3 430 Mots / 14 Pages -
Contrats informatiques
PRATIQUE CONTRACTUELLE 06-12-2019 LE CONTRAT DE LICENCE C’est un contrat par lequel un éditeur de logiciel va mettre à disposition un programme généralement 10 fois sur 10 en code objet et pas en code source à la disposition d’un client pour lui permettre de l’utiliser. Aujourd’hui on a deux types
27 638 Mots / 111 Pages -
Contrats spéciaux
Contrat d’entreprise Contrat de dépôt Contrat de vente Article 1710 Article 1715 Article 1582 Conditions de formation * Consentement (article 1710) * Obligation de faire (article 1710) * Principe de rémunération (pas besoin de déterminer le prix : 1993, 2000) * Pas de représentation (1968) * Liberté dans l’exécution de
1 231 Mots / 5 Pages -
Contrats spéciaux
Contrats spéciaux -Les contrats spéciaux sont des contrats réglementés par les dispositions du DOC qui définit leur régime. Ce sont des contrat d'usage courant. Titre I: La vente -La vente est définit par les articles 748 à 620 du DOC. -A travers un contrat de vente le propriétaire d'une chose
1 261 Mots / 6 Pages