Contrats informatiques

PRATIQUE CONTRACTUELLE

06-12-2019

LE CONTRAT DE LICENCE

C’est un contrat par lequel un éditeur de logiciel va mettre à disposition un programme généralement 10 fois sur 10 en code objet et pas en code source à la disposition d’un client pour lui permettre de l’utiliser.

Aujourd’hui on a deux types de contrats de licence :

1. Contrat de licence standard : le client se voit remettre un medium (réellement un programme) qui sera installé sur les serveurs du client. C’est comme un contrat de location d’un produit.
2. Contrat licence SAS (Software As the Service) : ce n’est pas un contrat au titre duquel le client se voit remettre matériellement un support mais le client se connectera distance sur un serveur et il aura accès au logiciel au travers de ce serveur qui restera sous la responsabilité de l’éditeur.

On n’est donc pas dans le même paradigme que la licence standard : ici il s’agit d’un contrat de prestation de service.

Un logiciel est composé de deux parties :

1. Code source : ce qui a été conçu par l’homme, ça part de l’algorithme et c’est l’écriture du logiciel (langage humain).
2. Code objet : la traduction par la machine, c’est du binaire (langage machine).

La valeur et le secret de fabrique sont dans le code source est non pas dans le code objet.

Voilà expliqué pourquoi un éditeur met à disposition que le code objet et jamais le code source.

Dans les contrats de licence on parle de progiciel : un produit standard mis à disposition de plusieurs clients (même si dans le langage commun on parle de manière générale de logiciel).

• Dans le langage informatique un progiciel est un programme totalement standard qui n’a pas été fabriqué pour un client donné mais pour une population de clients (c’est du prêt à porter et non pas du sur mesure)
• Au contraire, un logiciel est un programme qui a été développé spécifiquement pour répondre aux besoins d’un client sur la base d’un cahier de charges qui a été soumis par le client.

Les éléments du contrat :

PREAMBULE

Tous les contrats commencent par un préambule.

Dans un contrat de licence est un peu moins utile que dans d’autres types de contrat.

A quoi ça sert le préambule ?

Ça sert à définir tout ce qui n’est pas dit dans le contrat de manière expresse. 

Tout ce qui est suggéré et qui doit permettre au juge en cas de contentieux de pouvoir s’orienter dans un sens ou un autre. 

Quand on rédige un préambule il faut toujours se poser la question : quel est le contexte et l’intention des parties ?  Il doit permettre l’interprétation de la volonté des parties en cas de litige.

C’est pour cette raison que ça se rédige toujours en dernier (on peut faire un brouillon mais au fur à mesure des négociations on va surement le modifier) : il doit porter une valeur ajoutée qui n’est pas destinée à la partie adverse mais au juge. 

Il sert aussi pour identifier les parties qui s’engagent dans le contrat ainsi qu’indiquer l’existence de documents contractuels (facultatif) et préciser l’ordre de priorité.

Définitions

Attention aux définitions : Il faut toujours définir les termes pouvant poser des problèmes d’interprétation. Ex : Anomalies, documentation, groupe, progiciel, site, spécifications, utilisateur etc.

Comme les contrats sont techniques il y a des risques de mauvaise interprétation.

De nombreux litiges sont liés à des problèmes d’interprétation et non pas à l’exécution du contrat.

Pour éviter les contentieux il faut savoir de quoi on parle : il faut que les parties soient d’accord sur le périmètre du contrat et sur les termes qui sont employés dans le cadre du contrat.

Ça peut être le contrat qui est mal rédigé donc pas claire mais souvent il s’agit vraiment des termes eux-mêmes.

Le contrat électronique n’est pas cité dans le code de la PI, juste quelques dispositions indirectes concernant le contrat de licence mais extrêmement limité. Il est présent dans le code du commerce.

Il y a des arrêtés sur le langage informatique qui peuvent donner des indications sur certains termes.

Quels sont alors les termes qui posent plus de difficulté ?

• Tout d’abord il faut définir qu’est-ce-que c’est le programme pour définir s’il s’agit effectivement d’un logiciel/progiciel et s’il est mis à disposition en code objet ou code source. 

Si on ne dit rien ce sera du code objet.

Ce qui est important dans la définition est de savoir si on parle de « l’outil strictu sensu » ou de « toute la documentation qui va avec l’outil ». 

La documentation est très importante quand on parle de la garantie, responsabilité et conformité, car cela représente un référentiel contractuel pour le client. 

Elle sert à mettre le prestataire et le client d’accord : elle est censée décrire le plus précisément possible ce qu’il fait le produit pour que le client n’ait pas méconnaissance du périmètre du produit.

On utilise ce référentiel en cas de contentieux où le client pensait que le produit faisait autre chose ou de manière différente par rapport à ce que le produit fait réellement. Il s’agit de la plupart des contentieux dans la matière et ça au 70%, et non pas pour un problème d’exécution.

Ce référentiel peut se composer de deux éléments (chacun dans un annexe différent rattaché au contrat):

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