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Contrat De Travail à Durée déterminée (CDD)

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Par   •  19 Mai 2014  •  447 Mots (2 Pages)  •  1 553 Vues

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Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le CDD doit être établi par écrit, rédigé en français, signé par le salarié et comporter l'indication précise de son motif. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

À savoir : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé

1. Contenu du contrat

Le contrat doit notamment comporter :

les dates de début et de fin du contrat (et, le cas échéant, une clause de renouvellement),

la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis,

la désignation du poste de travail,

le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet,

la durée de la période d'essai,

la composition et le montant de la rémunération,

l'intitulé de la convention collective applicable,

le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, de l'organisme de prévoyance.

À noter : la mention de la durée du travail n'est obligatoire que si le salarié travaille à temps partiel.

2. Remise du contrat au salarié

Un exemplaire du contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche). Sa transmission tardive entraîne la requalification du CDD en CDI.

3. Durée du contrat

Un contrat à terme précis

Le CDD doit comporter un terme fixé avec précision, de date à date, dès sa conclusion, sauf dans l'un des cas suivants :

remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,

attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en CDI,

emploi saisonnier et emploi où l'usage exclut le recours au CDI.

Durée minimale du contrat

Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et prendre fin dans l'un des cas suivants :

soit au retour de la personne remplacée,

soit à la date de rupture du contrat de la personne remplacée,

soit à l'issue du travail pour lequel il a été conclu.

La durée minimale est fixée par l'employeur et le salarié, sauf dans certains cas prévus par la loi : 6 mois minimum pour un contrat unique d'insertion (CUI) ou pour un CDD conclu pour cause de commande

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