Le Droit
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Constitution, loi et liberté
Dissertation : « Constitution, Loi et Liberté » En dehors des citoyens selon les articles 11 et 89 de la Constitution, c'est au législateur qu'il incombe de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », au
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Contentieux administratifs
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contrôle : 4 questions transversales de cours. INTRODUCTION : L’Ancien régime a connu des juridictions spécialisées à l’administration. Cour des comptes, Cour des forêts, les Cours des aides. L’AR a pu interdire aux juridictions privées de connaître des affaires administratives. Explicité dans l’Edit de St Germain, février de
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Contentieux fiscal au maroc
Recherche effectué par : Mr : Yassine BOUNIT N° d’inscription : IFCF20150123 Groupe 2 Introduction Le législateur marocain a accordé au contribuable le droit de contester les bases d’une imposition considérées entachées d’erreurs à travers le contentieux de l’assiette. Deux possibilités de recours sont ouvertes au contribuable : d’abord
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Contentieux privé international
A. Leur condition d'application 1. Le domaine des art 14 et 15 A la lecture des articles 14 et 15 CC , la compétence des tribunaux français se limite à la matière contractuelle mais la jurisprudence ne s'est pas arreté là, et a interprété ces articles comme s'appliquant à toutes
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Contentieux social dans l'entreprise
[Sélectionnez la date] ________________ Plan du thème : Chapitre I : les méthodes de règlement du contentieux social Section I : les méthodes relatives au contentieux individuel 1. L’audition du salarié 2. L’inspecteur du travail et son rôle dans la conciliation Section II : les méthodes relatives au contentieux collectif
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Contexte Commercial De Carrefour Market
Produits vendus : Les magasins Carrefour Market propose une offre de produits diversifiée. L’enseigne propose pratiquement toutes les marques nationales, de l'entrée de gamme jusqu'au haut de gamme et propose également les marques de distributeurs ainsi que les premiers prix. Plus diversifiée, l’offre est également plus large avec notamment le
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Contexte économique 2012-2013
Contexte économique 2012-2013 L’économie mondiale connait une croissance modérée depuis l’été dernier puisque celle-ci est retardée par la hausse des prix des matières premières, les conséquences économique du tsunami au Japon, les tensions sur les dettes dans la zone euro ainsi que le durcissement des politiques budgétaires que ce soit
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Contracter avec une personne publique
Question n°1 : Une clause exorbitante est une clause ayant pour objet de conférer aux partis des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible Question n°2 : Le contrat est conclu entre Jérôme gérant de l’entreprise Chaufélec et donc
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Contrat
Contexte: Marie Podevin, Gérante de la société Biomâche, et maraîchère bio en Bourgogne. Elle cultive des légumes, certaines fines herbes et des fleurs à usage alimentaire. Ces produits sont très appréciés des restaurateurs de la région et des clients qui se rendent sur les différents marchés où elle est
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Entre : La société VIGIVISION GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 dirhams, sise à avenue Allal El Fassi, Résidence Ouafa RDC 40000 Marrakech, immatriculée au registre de commerce sous le n°19631, inscrite à la CNSS sous le n° 6947470, désignée ci après par « L’EMPLOYEUR »,
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Un CDD peut être utilisé de façon abusive quand l’employeur à recourt à ce contrat de travail de manière successive. Il est également interdit d’utilisé un CDD pour un poste permanent. La durée totale du travail ne doit pas dépassé la date limite prévue dans le CDD. Par exemple, en
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Contrat à durée indéterminé (CDI) et Contrat à durée déterminé (CDD)
Contrat à durée indéterminé et Contrat à durée déterminé Dans cette étude présente les points communs et les différences ainsi que les points positifs et négatifs entre un Contrat à Durée indéterminé et un Contrat à Durée Déterminé 1 - Contenu des contrats Contrat CDI : Pour un contrat en CDI,
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Contrat D'adhésion
CONTRAT D’ADHESION Entre la ……, établie et ayant son siège social au ……, représentée par sa gérante ……, actuellement en fonction, exerçant l’activité réglementée suivante : espace de jeux intérieurs pour enfants, avec débit de boisson alcooliques et non alcooliques , d’une part et Monsieur et/ou Madame……………………………………..…………………………………………………………………………, demeurant (N°, rue,
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Contrat d'adhésion au Maroc
Introduction Le contrat est celui dont les stipulations sont librement négociées par les parties, alors que des fois on se voit devant des conditions générales qui sont déterminées à l’avance par l’une des parties sans que l’autre partie ne soit en position de négocier, le contenu de ce type de
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Contrat D'apprentissage
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A nos jour les nombres de contrat d’apprentissages est de 40 800 contrats en 2013. L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
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