Le Droit
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Contexte économique 2012-2013
Contexte économique 2012-2013 L’économie mondiale connait une croissance modérée depuis l’été dernier puisque celle-ci est retardée par la hausse des prix des matières premières, les conséquences économique du tsunami au Japon, les tensions sur les dettes dans la zone euro ainsi que le durcissement des politiques budgétaires que ce soit
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Contracter avec une personne publique
Question n°1 : Une clause exorbitante est une clause ayant pour objet de conférer aux partis des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible Question n°2 : Le contrat est conclu entre Jérôme gérant de l’entreprise Chaufélec et donc
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Contrat
Contexte: Marie Podevin, Gérante de la société Biomâche, et maraîchère bio en Bourgogne. Elle cultive des légumes, certaines fines herbes et des fleurs à usage alimentaire. Ces produits sont très appréciés des restaurateurs de la région et des clients qui se rendent sur les différents marchés où elle est
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Entre : La société VIGIVISION GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 dirhams, sise à avenue Allal El Fassi, Résidence Ouafa RDC 40000 Marrakech, immatriculée au registre de commerce sous le n°19631, inscrite à la CNSS sous le n° 6947470, désignée ci après par « L’EMPLOYEUR »,
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Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Un CDD peut être utilisé de façon abusive quand l’employeur à recourt à ce contrat de travail de manière successive. Il est également interdit d’utilisé un CDD pour un poste permanent. La durée totale du travail ne doit pas dépassé la date limite prévue dans le CDD. Par exemple, en
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Contrat à durée indéterminé (CDI) et Contrat à durée déterminé (CDD)
Contrat à durée indéterminé et Contrat à durée déterminé Dans cette étude présente les points communs et les différences ainsi que les points positifs et négatifs entre un Contrat à Durée indéterminé et un Contrat à Durée Déterminé 1 - Contenu des contrats Contrat CDI : Pour un contrat en CDI,
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Contrat D'adhésion
CONTRAT D’ADHESION Entre la ……, établie et ayant son siège social au ……, représentée par sa gérante ……, actuellement en fonction, exerçant l’activité réglementée suivante : espace de jeux intérieurs pour enfants, avec débit de boisson alcooliques et non alcooliques , d’une part et Monsieur et/ou Madame……………………………………..…………………………………………………………………………, demeurant (N°, rue,
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Contrat d'adhésion au Maroc
Introduction Le contrat est celui dont les stipulations sont librement négociées par les parties, alors que des fois on se voit devant des conditions générales qui sont déterminées à l’avance par l’une des parties sans que l’autre partie ne soit en position de négocier, le contenu de ce type de
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Contrat D'apprentissage
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE A nos jour les nombres de contrat d’apprentissages est de 40 800 contrats en 2013. L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme
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Contrat D'assurance
Le contrat d’assurance, comme tout contrat, relève du droit des obligations qui stipule, selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant
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Contrat d'assurance
.Dans une formule simplifiée, nous pouvons définir l'assurance comme étant une opération parlaquelle une partie, l'assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), uneprestation par une autre partie, l'assureur, en cas de réalisation d'un risque.Elle peut être définit aussi comme l’organisation d’une mutualité de personnes soumises àl’éventualité de la
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Contrat de biens
Cas pratique 4 : Un homme a conclu de manière oral un contrat avec un garage stipulant la reprisse de son ancien véhicule qui combine par la suite l’achat de son nouveau véhicule Cependant, le garage ayant, pas pratiqué de champs contractuels avec celui-ci, refuse de laisser le nouveau véhicule
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Contrat de location
locataire. Il peut être consenti pour une durée de NEUF M OIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le
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Contrat de location de bâteau
SOCIETE AMR LOCATION SASU au capital de 4000 € Zone technique, 8 rue du Tourmentin PORT DES MINIMES – 17000 LA ROCHELLE 809 216 138 RCS LA ROCHELLE CONTRAT DE LOCATION BATEAU A MOTEUR ET JET SKI Locataire / chef de bord (titulaire du permis) : NOM et prénom :
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Contrat de transport
Cas pratique N° 1 : Contrat de transport * Juridiction compétente ? Bruxelles I bis pas applicable. Champ spatial pas rempli. Il fallait exclure toute compétences (spéciales, exclusive) … Il fallait appliquer le droit commun (cf cours). Si critère de l’art 4 (domicile du défendeur) ne s’applique pas, il faut
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