Contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI)
Commentaire de texte : Contrat de travail pour une durée indéterminée (CDI). Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar back • 14 Mai 2015 • Commentaire de texte • 321 Mots (2 Pages) • 603 Vues
Partie 2 le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un contrat de travail écrit ?
Le code du travail n’impose pas que le contrat de travail à durée indéterminée soit écrit. Une directive de 1991 impose que le salarié soit informé sur les divers éléments de la relation de travail. En effet, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit :
dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contrat de travail écrit à la signature du salarié ;
à défaut, il s'expose à une condamnation au paiement de dommages-intérêts au salarié.
La France considère remplir cette obligation en imposant à l'employeur d'indiquer ces éléments sur le bulletin de paie remis au salarié
Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires telles que :
Le Salaire
La Qualification
La période d'essai
La clause de non concurrence
La clause de confidentialité, etc.
La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire.
La durée maximale de la période d'essai d'un CDI est fixée à :
2 mois pour les ouvriers et employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
4 mois pour les cadres.
L'employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée (CDI) à tout moment. Divers modes de rupture du CDI sont possibles.
À l'initiative de l'employeur, la rupture s'effectue dans le cadre d'un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) ou d'une mise à la retraite d'office.À l'initiative du salarié, elle s'effectue dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite.Le contrat peut également être rompu : en cas de force majeure…
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