Le Droit
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour
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Commentaire, CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A. Droit Administratif
CAA de Versailles, 11 mars 2010, Mlle A Problème de droit : Mlle A était-elle tenue de payer les cotisations supplémentaires à l’IR ? [question posée au juge] Problématique : Les règles de la fiscalité entrent-elles dans le bloc de légalité auquel est soumise l’administration ? Cette affaire y apporte
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Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et
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Commentaire: Cass.Crim 27 juin 2012.
PROCÉDURE PÉNALE. - L'action civile. - Cass. Crim., 27 juin 2012. Dans un arrêt rendu le 27 juin 2012, la Cour de cassation, en sa chambre criminelle a réaffirmé la possibilité pour les syndicats de se constituer partie civile et notamment du chef de prise illégale d'intérêts, pouvant entraîner un
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Commentaires d'arrêts.
Droit administratif, séance 2: le droit international général Fiches d’arrêt: Arret 1: Faits: MM. Jean Philippe I, Frédéric C, Paul G; font une demande composée de deux points. Le 1er point est une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret portant convocation des collèges électoraux qui permettent de procéder
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Commerce éthique
Le commerce éthique a été mis en place dans le but d’améliorer les relations commerciales entre les entreprises des pays du Nord et les pays pauvres du SUD. Par leur puissance économique les grandes entreprises peuvent influer sur les conditions sociales des travailleurs, notamment en faisant respecter les normes internationales
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Commerce international
Droit du commerce international Introduction Le commerce international est une activité lucrative qui se réalise au-delà d un seul territoire national. Cette activité est régie par des règles prenant le nom de droit du commerce international. Celui-ci se définit comme l'ensemble des règles d origine nationales ou internationales s’appliquant à
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Common law.
Common law 1. La continuité historique du droit anglais 1. Le développement de la Common law 1. La naissance de la Common law La formation du droit anglais et ses spécificités vont de pair avec son histoire. Il existe une rupture, une césure dans l’histoire du droit anglais lors de
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Commune de mercoeur CE 1986
Commentaire d’arrêt : CE, 25 juillet 1986, « Commune de Mercoeur » « L’obligation de service public est un acte d’autorité publique qui réduit le service public tout autant qu’elle limite la puissance publique.[…] La substitution croissante de l’obligation de service public au service public marque la généralisation d’une conception
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Communication De Crise dans l'entreprise Mc Donald's
La communication de Crise Introduction : Exemple de Mac Donald’s : (affiche « comment sont faits vos Chicken Mc nuggets ) Suite à la crise de la grippe aviaire, Mac Donald’s a choisi spontanément de communiquer pour rassurer les clients par rapport à ses produits : les chickens Mc
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Communication globale
Communication Globale La Communication 1. Définition Communiquer, c'est établir une relation avec quelqu’un. Si communiquer semble aussi naturel que respirer, bien communiquer relève de la technique. 2. Les composantes de la communication Les acteurs Les personnes qui participent : * Émetteur * Récepteur Le Canal Ce qui fait passer le
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Communication Orale: Communication avec les acteurs externes et internes chez la SARL BIIG
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen - Session 2015 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication orale professionnelle Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et deuxième situation du CCF) Nom et prénom du candidat : N° de
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Communiqué de presse de l'Association des assistants personnels (APA)
Mad Men inspire un renouveau secrétariat Stimulé par les femmes puissantes dans le drame américain, AP modernes sont fiers de le titre traditionnel de l'emploi. Ils sont les gardiens. Foire malin que ceux qu'ils servent et toujours plus de connaissances, secrétaires de bureau sont de retour en vogue. De nouvelles
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Communiqué de presse de la Fédération bancaire française (septembre 2011)
Communiqué de presse de la Fédération bancaire française (septembre 2011) Financement des petites entreprises : les banques fortement engagées Le président de la FBF Frédéric Oudéa a rappelé la mobilisation des banques pour le financement des TPE/PME, dans un contexte difficile depuis 3 ans. Les banques françaises continuent à répondre
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Communiqué de presse de l’entreprise Biofood
Quand « Fast Food » rime avec « Qualité » Communiqué de presse du 15 Novembre 2014 Tel est le concept de « Biofood » Créée en 2005 à Rennes, la société propose un nouveau concept pour la pause déjeuner. Son créateur, Loïc Le Blanc, a eu l’idée de positionner
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