Le Droit
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 avril 2011, N°343387.
Cet arrêt du 7 avril 2011 fut jugé par le Conseil d’Etat. En effet, celui-ci concerne le requérant qui est l’association SOS Racisme – Touche pas à mon pote, demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 concernant
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Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009
Commentaire d’arrêt : chambre commerciale du 26 mai 2009 La distinction entre une société en formation et une société crée de fait est un sujet classique mais néanmoins crucial compte tenu de ses enjeux. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 mai
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle,
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Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil
MOHSEN Ranya L2 UPA, Groupe 4 n°21906716 ; Pair Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil. Par l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme sur le droit commun des contrats, plusieurs articles furent modifiés, abrogés ou ajoutés dans le Code civil. C’est le cas de l’article 1231
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Commentaire Gaius
PARATEXTE i. Le thème : GIRARD Paul-Frédéric et SENN Félix reprennent l’étude des Institutes de Gaius, un ensemble d’anciens manuels de droit romain. Le texte traite de la différence entre droit civil et le droit des gens, plus précisément il traite sur les sources des droits du peuple romain. ii.
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Commentaire hip les coutumes de beauvasis
Commentaire de texte HIP BARRY Sokhona L1 Groupe 5 Le document soumis à l’étude aujourd’hui est un extrait des “Coutumes de Beauvaisis, paru à la fin du XIIIème siècle et ayant pour auteur Philippe de Beaumanoir. Les “Coutumes de Beauvaisis” sont comme leurs noms l’indique un commentaire associé aux coutumes
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Commentaire huvig c/ France
DROIT PENAL – Plan détaillé de commentaire d’arrêt CEDH, 24 AVRIL 1990, Huvig c/ France Le 20 décembre 1973, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne porte plainte contre le requérant pour fraude fiscale, non-passation d’écritures et passation d’écritures inexactes. Une information s’ouvre devant un juge d’instruction. En l'espèce,
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Commentaire justice constitutionelle
Selon le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), la justice constitutionnelle est « la garantie juridictionnelle de la constitution ». En effet, la justice constitutionnelle est une expression devenue d’usage habituel désignant les organes et procédure de nature juridictionnelle. Le texte étudié est un extrait de RUBIO LLORENTE (F.) tiré de
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Commentaire le préambule et le premier titre de TUEmmentaire le préambule et le premier titre de TUE
Commentaire du texte No 3Thi Hong Thanh NGUYEN – M2DUEOMC Comment to the text: The preamble to the Lisbon Treaty and its articles 1 to 8 TEU. The Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, “marks the culmination of an essential process of revising the European Treaties
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Commentaire légalité légitimité
INTRO « Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer » a dit l’écrivain francais Chamfort. En effet, entre légitimité et légalité une distinction s’impose. Un gouvernement, c a d l’organe investi du pouvoir législatif afin de diriger un Etat, se doit tout d’abord d’être légal,
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Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016
Couderc Charlène Droit Économie Commentaire CE, réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme Cette ordonnance du Conseil d’État en date du 26 août 2016 pose la question de l’excès de pouvoirs de police du maire en matière de police des baignades. Le juge des référés du Conseil d’État
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Commentaire linéaire article 11 constitution
commentaire de texte linéaire, article 11, paragraphe premier : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes
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Commentaire linéaire constitution Tanta
Issu d'une famille de robe anoblie au XVIe siècle, René Nicolas Charles Augustin de Maupeou (1714-1792) est le fils aîné de René Charles de Maupeou (1688-1775), premier président du Parlement de Paris de 1743 à 1757. Maupeou débute sa carrière en étant le bras droit de son père puis devient
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Commentaire loi du 23 juin 58
CARTERON Raphaël DD1-03 La Constitution de la Vᵉ République a été promulguée le 4 octobre 1958, et son élaboration fut l’exemple d’une forte rapidité et efficacité démocratique. On la doit directement à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont l’objectif était de réformer les modalités de révision de la
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