Le Droit
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet
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Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015
Regroupement du 10 décembre 2016 Nom de l’étudiante : Alexandra Roussi Matière : Licence 3 (S5), Droit Administratif des Biens Commentaire d’arrêt : Tribunal de Confits Rispal, du 9 mars 2015 Les contrats entre des concessionnaires et des personnes privées ont généré un contentieux abondant. C’est précisément le problème soulevé
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance
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Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004
Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004 Le droit de jouissance, ou le fructus est le droit qu’a le propriétaire de percevoir les fruits de son bien. Pendant un temps, le droit de jouir de la chose, c’était encore s’opposer à sa reproduction photographique, notamment à des fins commerciales. Dans
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Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée
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Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene)
Commentaire d’arrêt CAA Nantes 30 mars 2018, n°16NT01726 (application de Dehaene) Faits : Par une décision implicite, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados a refusé d’abroger le 2e alinéa de l’article 108 de son règlement intérieur et, d’autre part, de « l’ordre
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur déterminé qui, de son côté, demeure libre d’approvisionner d’autres distributeurs. Si un tel état de dépendance économique n’est pas illicite, son exploitation abusive
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Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)
Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société
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Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019
Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019 L’arrêt rendu est un arrêt de cassation de la chambre commercial du 19 juin 2019 portant sur l’usage de la bonne foi au sein des contrats et les pouvoirs du juge face à l’éventuel manquement à cette obligation. Article 1104, une consécration implicite en
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Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin
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Commentaire d’arrêt de droit administratif
Pour riverains, les commerçants, ainsi que les artisans, les manifestations peuvent générer des préjudices extrêment important. En cas de destructions des biens, de pertes de chiffre d’affaires dus à des casse ou une fermeture forcée, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée. En octobre et novembre 2011 à Mayotte,
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