Le Droit
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Dissertation : le contrôle parlementaire
Dissertation : le contrôle parlementaire « Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement » (Philippe SÉGUIN). Cette citation simple définit parfaitement le rôle essentiel du Parlement sous la Ve République. En effet, on pense traditionnellement que le Parlement n’intervient qu’au moment du vote des lois. Cependant, son rôle s’avère être bien
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Distinction artisan/commerçant
SUJET 1 Cédric est artisan depuis 5 ans, enregistré au Répertoire des métiers en tant que fabricant de meubles en bois. Il complète son activité par la vente de produits d'entretien pour ses meubles. Sa situation soulève plusieurs interrogations. Sa qualification d'artisan est-elle justifiée ou doit-on envisager une requalification de
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Distinction co-auteur et complice
Dissertation - Droit pénal → Le co-auteur et le complice opportunité et intérêt de la distinction « La responsabilité est la qualité de ceux qui doivent, l’irresponsabilité la qualité de ceux qui ne doivent pas, en vertu d’une règle, être choisis comme sujets passifs d’une sanction » Fauconnet. En droit
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Distinction contrat d'entreprise contrat de vente
Séance 1 : La vente et le contrat d’entreprise Commentaire d’arrêt : Chambre civile 3, 2 juillet 2008, n°06-20946 L’exemple que la 3ème chambre de cassation nous offre, en matière d’application du critère de spécificité permettant la distinction du contrat de vente et d’entreprise, vient préciser la frontière complexe entre
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Distinction entre droit particulier et droit commun
Il y a t-il une réel distinction entre droit particulier et droit commun ? « les hommes changent de lois autant que de chevaux ». Cette phrase de Voltaire illustre parfaitement le fait que les lois sont continuellement en évolution et que depuis de nombreuses années, plusieurs formes de droit
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Distinction entre la valeur et la portée
Certaines dispositions constitutionnelles particulières Distinction entre la valeur et la portée Valeur : hiérarchie des normes nous précise la valeur des différentes normes (constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire). Valeur liée à un rapport hiérarchique. Position de ces normes par rapport à d’autres normes. Donc dire qu’un texte’ à valeur
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Distinction loi – règlement
SEMESTRE 3 AMANDINE DROIT ADMINISTRATIF ANNEE 2012-2013 Distinction loi – règlement • Loi est votée par le parlement. Tout ce qui relève de la loi est constitutionnel. • Règlement est pris par le gouvernement. Quand un ministre prend une décision on appelle ça un arrêté ministériel. INTRODUCTION :
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Distribution Drive
Les personnes utilisant le Drive n’ont pas besoin de patienter en caisse. En moyenne, ses personnes économisent 35 minutes à chaque fois qu’elles font une commande via le drive. Elles mettent le plus souvent 5 minutes sur un parking pour le chargement de leurs achats contre 40 minutes dans un
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Division du droit public et du droit privé
Division du droit public et du droit privé. Cette division vient des romains. On a conservé cette division rigide, rivalité persistante entre les 2 droits. Division se nourrit de la moral et non de la science (privé = choses sales, argent, sexe / public = monopole du propre, transcendance de
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Divorce
Justine LAURENT CARACTERES ET CRITERE DE LA REGLE DE DROIT Le professeur Antoine Jeammaud a qualifié « la règle de droit comme modèle », cela peut nous permettre d’entrer dans le sujet en nous posant la question de savoir quel est le modèle de la règle de droit, et donc
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Divorce entre droit au bonheur et raison d'état
Histoire du droit : dissertation Le divorce entre droit au bonheur et raison d’état Introduction : Cambacérès lors du rapport fait à la Convention Nationale sur le deuxième projet de code civil définit le divorce comme « le surveillant modérateur du mariage. Sans le divorce le mariage serait souvent un
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DM Au bon pain
DM Au bon pain 1) M. Larson est propriétaire de plusieurs boulangeries. Il emploie plusieurs personnes, dont Marc, un boulanger employé depuis 10 ans, titulaire d'un CAP de boulanger. Suite à sa demande de passer le Brevet professionnel de boulanger en VAE, M. Larson lui a donné son accord d'utiliser
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DM de droit: le télétravail
Devoir Maison de Droit 1. Monsieur LABORDE recherche un commercial paysagiste en télétravail. Pour cela, Monsieur LABORDE rédige une offre exigeante parue dans la presse spécialisée et sur internet. Le commercial paysagiste devra être apte à concevoir et réaliser tout travail d’aménagement paysager sur divers sites. Il sera également responsable
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DM de droit: un accord compromis
Maxime Drouin BTS1 AG Devoir Maison Droit Un accord compromis : Emilie et Leïla concluent avec Mme.Darbas devant un notaire un compromis de vente pour une pharmacie qui se situe dans un petit bourg de 2000 habitants, appelé Magescq à une dizaine de kilomètres de l’océan. Ce compromis prévoit un
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Dm droit
Devoir de droit Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Première partie Analyse de la situation 1) Justine ROUSSEAU qui a travailler pendant 5 ans en tant qu’opticienne chez « la bonne optique » souhaite monter sa propre affaire avec l’aide de ses parents
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