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Cas pratique droit à l'image

Étude de cas : Cas pratique droit à l'image. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  2 Novembre 2015  •  Étude de cas  •  982 Mots (4 Pages)  •  5 885 Vues

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Cas pratique n°1

Julie, sa petite fille et son compagnon chanteur de danchall, compte saisir la justice car ils pensent que leurs droits à l’image n’ont pas été respectés par des fans de son compagnon.

Julie entretient une relation privée avec un chanteur de danchall très connu en Guadeloupe.

Lors d’une sorti au restaurant accompagné de sa petite fille et du chanteur, ils ont été photographiés contre leur gré par des fans du chanteur. Les photos prisent se sont retrouver sur les réseaux sociaux ainsi que dans la presse.

Comment Julie, sa fille et son compagnon peuvent lutté contre la mise en ligne et la circulation des photos prisent à leurs insu ?

Dans un premier temps nous développerons une partie sur le consentement du droit a l’image, qui sera suivit des deux sous parties, d’une part les personnes majeurs et d’autre part les personnes mineurs. Puis dans un second temps, nous étudierons les conséquences de la violation du droit à l’image, qui seront développé en deux sous partie, les sanctions pénales  et les sanctions civiles.

  1. Le consentement du droit a l’image

Reproduire ou diffuser une image d’une personne doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l’image, car toute atteinte au droit a l’image constitue une violation de la vie privée ( vie sentimentale, familiale etc.).

Julie, sa petite fille et le chanteur de danchall on été photographié sans leurs consentements dans un restaurant.

Dans le cas de Julie et du chanteur de danchall qui sont des personnes majeurs, le diffuseur de l’image doit obtenir un accord écrit  précisant la date et le lieu ou a été réaliser les captures. Tout en sachant que le consentement d’une personne à être photographié est différent de son autorisation à diffuser l’image. Pour se qui est de la fille de Julie, l’autorisation parentale est obligatoire et doit être écrite.

Donc selon l’article 9 du code civil qui dit que : « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres a empêcher ou faire cesser une atteinte a l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ». Dans la situation actuelle Julie, sa fille et le chanteur n’ont donné aucune autorisation de capture d’image ni de diffusion d’image, il s’agit la d’une atteinte à la vie privée.

  1. Les conséquences de la violation du droit a l’image

Julie, sa fille et son compagnon on été capturer et diffuser sur les réseaux sociaux et dans la presse sans leur consentement, il s’agit donc d’une atteinte a la vie privée. De plus ils craignent les répercutions, car Julie ne veut plus sortir de chez elle de peur d’être reconnue et craint les répercutions que cette affaire aura sur sa fille et le chanteur lui est agacé de voir la survie de son couple menacé. Lors de la saisie de la justice par Julie et le chanteur des sanctions seront prises a l’encontre des diffuseurs et des fans qui on capturé la scène.

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