Code du Travail
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Liscenciement
Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Est considéré comme abusif, tout licenciement contraire à la loi et qui ne se base pas sur des motifs valables (aptitudes ou conduite du salarié, nécessité de fonctionnement d’entreprise…). Le salarié, qui s’estime lésé, est en mesure d’attaquer en justice son employeur
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Loi 1985
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite Badinter. Cette loi a mis en place un système particulier d’indemnisation afin d’assurer aux victimes des
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Loi Macron
La loi Macron * La loi Macron a été adoptée par le Conseil de ministre le mercredi 10 décembre 2014. Mais il faut savoir que cette loi ne vient pas totalement de lui-même car elle vient de la commission Attali "pour la libération de la croissance française", mise en place
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Loi Macron
La loi Macron * La loi Macron a été adoptée par le Conseil de ministre le mercredi 10 décembre 2014. Mais il faut savoir que cette loi ne vient pas totalement de lui-même car elle vient de la commission Attali "pour la libération de la croissance française", mise en place
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Loi n° 65-99 relative au Code du travail
Loi n° 65-99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et
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Loi vidéo surveillance
Note : la protection des données personnelles dans le cadre de la vidéo surveillance. Sur le plan national , selon l’article L1222-4 « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’entreprise doit informer le
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L’acquisition des ressources humaines
INTRODUCTION Dans le contexte actuel de la globalisation et la nouvelle économie, les entreprises sont appelées à relever le défi de la performance et de la compétitivité. Pour cela, le recours aux ressources humaines impose la gestion des compétences et devient un impératif primordial. Les champs de la compétition se
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L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié
Marine BOVERY Droit : Entraînement p.86, 87 BTS AM1 Chapitre 8 : L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Emetteur : Marine BOVERY Destinataire : Joffrey Prost Date : 17 mars 2015 Objet : informations concernant l’accord d’entreprise et des dispositions des accords. PJ : Annexes 1
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L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise
L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise Synthèse Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir
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L’arbitrage de grief
L’arbitrage de grief est le mode obligatoire pour les conflits des articles de la convention collective, car c’est le seul moyen que les deux parties ne peuvent contester. La décision de l’arbitre est définitive. Tel qu’indiqué dans le livre du cours : « L’article 100 C.t. constitue le pivot central
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L’émergence d’une problématique
Chapitre introductif : L’émergence d’une problématique Avant les années 70, on avait une conception très différente de travail, car on était pas confronté au chômage de masse. Dans les 30Generation (45-75), le taux de chômage tourne au tour de 0-2,5%. Donc le chômage n’est pas un problème. Le problème c’est
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L’entreprise d’Assurances Sécuriplus et les principes de la divison du travail
1. L’entreprise d’Assurances Sécuriplus et les principes de la divison du travail : À l’époque de l’Antiquité Grecque, Aristote, Platon et plusieurs autres font de la division du travail un mécanisme d’interdépendance et de lien social. D’autres comme Mandeville et Diderot auraient décrient la division du travail comme un principe
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L’exécution du contrat de travail
Thème 2 : l’exécution du contrat de travail 1. Obligation et pouvoir de l’employeur : 1. Pouvoir de l’employeur : 1. Pouvoir de direction : Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution Limites
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L’exécution du contrat de travail, de la relation de travail
L’exécution du contrat de travail, de la relation de travail 1. le pouvoir réglementaire de l’employeur loi du 4 aout 1982 a rendu obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur dans l’entreprise sous certaines conditions. Celui ci a un caractère unilatéral, ce qui le distingue de l’accord collectif qui est une norme
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L’individu au travail
Thème 1 : L’individu au travail Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 - Le choix d’un régime juridique de travail I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre
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