Loi n° 65-99 relative au Code du travail

Loi n° 65-99 relative au Code du travail

LIVRE PRELIMINAIRE

TITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat

de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le

mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute,

notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations

agricoles et forestières et leurs dépendances. Elles s'appliquent également aux

entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de

l'Etat et des collectivités locales, aux coopératives, sociétés civiles, syndicats,

associations et groupements de toute nature.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux employeurs

exerçant une profession libérale, au secteur des services et, de manière générale, aux

personnes liées par un contrat de travail dont l'activité ne relève d'aucune de celles

précitées.

Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent également :

1° aux personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette

entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle,

pour assurer à celle-ci diverses prestations ;

2° aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes

de toute nature et de recevoir toutes commandes, lorsque ces personnes

exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant

les conditions et prix imposés par celle-ci ;

3° aux salariés travaillant à domicile.

Article 3

Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui

ne peuvent en aucun cas comporter de garanties moins avantageuses que celles

prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après:

1° les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'Etat et des

collectivités locales ;

2° les marins ;

3° les salariés des entreprises minières ;

4° les journalistes professionnels

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