Fiches d'introduction au droit privé

-Fiches Introduction au droit privé

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Chapitre 1 : Droit objectif

Règle de droit, ou norme : Énoncé prescriptif assorti d’une sanction. Prescrit un comportement à suivre. La règle juridique doit avoir une force contraignante (variable).

Pouvoir législatif promulgue des normes. Loi forme naturelle de la règle de droit, mais ne sont pas toujours l’expression d’une règle.

Règles dispositives : Cherchent à suppléer les non-dits des partis dans un contrat. Règles supplétives. Peuvent laisse un choix (droit de la famille).

Si règle imprécise, la jurisprudence fixe la nature de la règle, de manière juste et opportune.

Règles impératives : Elles s’imposent. Le sujet ne peut s’en écarter ni échapper à son application (sauf certains cas de dispenses par une autorité déterminée, ex : art 161 et 164 code civil).

Loi d’ordre public : Loi impérative sans dispositif de dispense. Règle qui protège la société, maintient la paix civile.

Il existe des ordres moins stricts (ordre économique par exemple).

Ordre public de direction : Vise à orienter la société dans une certaine direction.

Ordre public de protection : Vise à protéger certaines catégories de personnes.

La règle de droit est générale, abstraite et permanente.

• Elle ne peut s’adresser qu’à une seule personne ou à un groupe déterminé et fermé de personnes.
• Elle est abstraite, donc de l’ordre des idées. Obligation de résultat, permet d’être applicable dans des situations illimitées. Donne au juge la capacité d’adapter la règle. Grande marge de manœuvre pour le juge.

Les règlements administratifs sont très concrets.

• Règle ouverte sur le futur, de manière permanente. Pas inamovible. Abrogation possible. Loi nouvelle promulguée et va à l’encontre de la loi ancienne, abrogation de l’ancienne, de fait.

Existence de règles oubliées non abrogées. Le juge peut invoquer une règle supérieure à son encontre.

Règles jurisprudentielles durent indéfiniment. Un revirement de jurisprudence est une forme d’abrogation implicite de la règle prétorienne.

Existence de législations temporaires : d’urgence, ou de transition (avec des règlements transitoires particuliers en cas de réforme).

Problème de la loi dans le temps. Différences d’application des textes et des règles prétoriennes.

La loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation, ou à la date qu’ils fixent (art 1 Code civil). Les situations formées après l’entrée en vigueur d’un texte sont sous son coup.

Les situations juridiques antérieures qui ont produit des effets dans leur totalité ne sont pas remises en cause. Sont éteintes.

Celles qui sont antérieures mais ont encore des effets à produire, le texte est applicable sur la relation à partir du moment où il entre en vigueur, mais il n’y a pas d’effet rétroactif de la loi sur la relation. Régit les effets futurs sans remettre en cause la constitution de la situation.

Dispositions transitoires parfois (ex : sur le nom des enfants, article 61 Code Civil).

Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (art 2 Code Civil). Dans le cas où les effets sont épuisés, pas d’aggravation par exemple d’une amende ou peine ou redistribution d’une succession. Tempéraments avec les lois interprétatives, et la hiérarchie des normes.

Lois interprétatives : Loi qui a pour objet d’éclairer le sens d’une loi précédemment promulguée. A effet du jour de la promulgation de la loi qu’elle explique. Est censée être depuis toujours dans le texte. Peut poser des problèmes.

Loi spéciale peut être munie d’un effet rétroactif. Cependant l’article 6 de la CESDH dispose que chacun a droit à un procès équitable. L’État ne peut pas prendre de lois rétroactives pour modifier le sort d’un procès auquel il était intéressé. (Ex : Travaux de l’État Grec, Tableau d’amortissement des crédits). Selon la Cour EDH, les lois rétroactives peuvent s’appliquer qu’en cas de justification d’un motif impérieux d’intérêt général.

Loi de validation : Loi prise pour valider et rendre incontestables des actes qui auraient pu l’être sous l’empire du droit antérieur.

En matière pénale, certaines lois peuvent avoir un effet rétroactif en cas d’allègement de peine (art 112-1, al 2 du Code Pénal) . On ne peut punir maintenant ce qu’on ne punit plus (art 112-1 Code Pénal). On ne peut punir rétroactivement des faits qui n’étaient pas illégaux avant (art 8 DDHC, art 7-1 CESDH).

Affaire du juge Linais sous l’occupation, « il en va de l’honneur de la magistrature ».

Cas de la jurisprudence. Règles posées par les juges en marge de leur activité d’application des textes. La règle prétorienne est implicitement contenue dans la règle textuelle dont le juge prétend l’action. Elle fait corps avec celle-ci.

La règle prétorienne prend donc effet à la date de promulgation du texte auquel elle se réfère. C’est pourquoi elle peut avoir un effet rétroactif. Même dans le cas d’un revirement de jurisprudence.

Cependant, article 6-1 de la CESDH, dispose qu’une règle prétorienne nouvelle, ou un revirement de jurisprudence, elle ne pouvait valoir que pour l’avenir, car cela empêcherait l’équité d’un procès. La Cour de Cassation a admis que si une règle nouvelle est adoptée dans un procès, elle ne peut être utilisée au cours de celui-ci.

Opposition entre règle nationale uniforme s’appliquant sur tout le territoire et un arrêté municipal par exemple qui s’applique seulement sur le territoire couvert par la commune. Outre-mer statut spécial.

Problème lorsqu’un contentieux avec des éléments extranationaux sont portés devant un juge. Juge français va effectuer un tri entre les ordres juridiques nationaux. Si les autres ordres nationaux ne sont pas compétents, alors l’ordre juridique français l’est (article 309 code Civil).

Hiérarchie des normes.

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