Fiche synthèse, introduction au droit privé

Fiche synthèse

Introduction au Droit privé

Pour le 22/11/2022

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Sommaire ->

• Séance5:Les sources écrites du Droit->L’application de la loi dans le temps

• Séance7:Les sources écrites du Droit -> La loi et la hiérarchie des normes

• Séance8:La Jurisprudence

• Séance9: La preuve

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Comme nous avons pu le constater dans les séances précédentes, on distingue traditionnellement deux types de droit, le droit objectif et le droit subjectif. Le droit objectif peut être défini comme un ensemble de règles de droit applicables à un moment donné. Les sources du droit objectif sont appelées « source écrite du droit ». Toutefois, il est pertinent de s’interroger sur la manière que ses règles prennent vie ou encore sur le fondement de ces derniers. Il existe plusieurs moyens d’opérer entre elles. On distingue trois critères fondamentaux pour comprendre la loi, Le Critère d’ordre génétique, Le Critère d’ordre temporel ou encore le Critère d’ordre substantiel. La loi est une notion complexe qui peut se définir comme une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Elle occupe une place en fonction des sources qui lui sont supérieures ou inférieures. Elle prend vie avec la promulgation et se termine avec l’abrogation. La loi est également considérée comme un acte juridique, de ce fait, elle s’inscrit dans le temps.

→On constate cependant des variations de la loi puisqu’elle évolue dans le temps. De plus, la période contemporaine a donné naissance à une nouvelle notion, celle de l’inflation législative due au fait qu’il y a de plus en plus de lois. Cette évolution de la loi peu néanmoins poser des difficultés d’application de la loi dans le temps. L'article 2 du Code Civil portant sur le principe de non-rétroactivité de la loi a pour mission de mettre un cadre à l’évolution de la loi dans le temps. Deux questions sont essentielles concernant ce principe. La première est de déterminer jusqu’à quand la loi ancienne est-elle applicable ? La seconde est à partir de quand la nouvelle loi s’applique. Ce principe a, en effet, été créé pour deux raisons, la raison d’intérêt général, mais aussi la raison de sécurités juridique. Deux est également le nombre applications du principe de la non-rétroactivité des lois. La première est que la nouvelle loi ne s’applique pas à la constitution ou l’extinction de situations juridique antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle. La seconde est que la loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà passes d’une juridique née avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle . Néanmoins, il existe trois exceptions, comme l’exception concernant les lois interprétatives qui sont des lois rétroactives, une la loi nouvelle vient préciser une loi déjà existante. La seconde exception est celles de la loi de validation puisque l a loi nouvelle va venir valider une rétroactivité une situation juridique non valide. Puis enfin, la troisième exception concerne les lois pénales plus douces qui ont l’obligation de s’appliquer rétroactivement.

L’article 2 du code civil est donc fondamentale pour toute loi qui n'a pas de disposition transitoire

La séance 5 a également pour objectif de nous apprendre à trier les informations importantes, mais aussi à nous initier à l’exercice du commentaire de texte.

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(La loi et la hiérarchie des normes )

La séance présente a pour objectif de définir la notion de la loi et la question de la hiérarchie des normes. Comme nous avons pu le définir dans la séance précédente, la loi est une notion complexe qui occupe une place prépondérante puisqu’elle est considérée comme la principale source du droit.

Le contrôle de la loi a évolué au cours des siècles. Si à l’époque (centralisatrice et jacobine) les juristes refusait tout contrôle de la loi, aujourd’hui les choses ont évolué. Le philosophe du droit Hans Kelsen occupé une place centrale dans cette évolution. Hans Kelsen a élaboré la théorie fondamentale de la hiérarchie des normes. Théorie selon laquelle chaque norme de la pyramide doit respecter celle qui lui est supérieur. En outre, la norme inférieure doit respecter la norme supérieure. Cette théorie est hiérarchisée en quatre étapes distinctes

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représentées par une pyramide. Au sommet de cette pyramide, on retrouve le bloc de constitutionnalité (constitution de 1958 et son Préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789, PFRLR). Juste en dessous, on retrouve le bloc de conventionnalité (ensemble des traités et convention internationale). En dessous du bloc de conventionnalité, on retrouve le bloc de légalité (lois). Puis enfin le bloc réglementaire (toutes les normes qui ont une valeur réglementaire.). La loi se trouve donc dans le bloc de légalité et occupe une place centrale.

-.>En outre, les traités sont contraires à la Constitution. Ceux qui sont contraire peuvent être ratifiés. Les traités ont une valeur supérieure aux lois. La Constitution est la norme supérieure, c’est la raison pour laquelle il existe le contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution a une valeur égale aux traités. Si un traité est contraire

• la Constitution, celui-ci ne peut être ratifié. Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures aux traités. Si un traité contredit une loi, celle-ci est abrogée. Les lois parlementaires sont supérieures aux règlements adoptés par le gouvernement, d’où l’existence du contrôle de légalité. Le juge doit respecter l’ensemble des règles de droit, qu’elles soient écrites ou non écrites. Finalement, la loi est supérieure à la jurisprudence.

La séance 7 a également pour objectif de nous apprendre à trier les informations importantes par rapport à de longs documents, réussir à les synthétiser. Mais aussi à nous initier à l’exercice de dissertation et a la fiche d’arrêt

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