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Fiche sur le droit administratif des biens?

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Par   •  13 Septembre 2014  •  2 279 Mots (10 Pages)  •  1 131 Vues

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C’est quoi le droit administratif des biens ?

C’est le droit administratif appliqué aux biens des personnes publiques. Les biens des personnes publiques sont largement soumis au droit privé également. Ce sont les biens des personnes publiques. Les biens publics, en économie ce sont les res comunes, ce sont des choses qui ne sont ni exclusives, ni rivales. Il y a deux ans le CE a utilisé le concept de biens publiques au sens économique du terme, CE, 13 octobre 2010, Sté. Betclic, pendant longtemps les paris sportifs étaient le monopole de la Française des Jeux. Sauf que pour mettre en place ce droit il faut signer avec une fédération sportive, le droit d’utiliser le calendrier des matchs, des résultats à venir est un bien public.

Le CE a répondu que le droit d’utiliser le calendrier des matchs et les résultats des matchs pour utiliser à des fins commerciales ce n’est pas un bien public. C’est à ce jour la seule utilisation du concept économique du bien public.

Quels sont les biens des personnes publiques ?

Ça fait à peu près 2 200 milliards €. La dette de la France s’élevait à 1 700€ milliards. Il y a des biens qui ne sont pas monnayable, il y a des biens qui n’intéressent personne, mais la plupart des biens ne sont pas vendables.

Les biens des personnes publiques peuvent se diviser en deux :

les biens corporels : on distingue entre les biens meubles et les immeubles : les collections des musées, les ambulances, les camions de pompiers pour les biens meubles, et pour les biens immeubles : les stades de foot municipaux, les Eglises sont à 95% du temps la propriété des communes, et dans les Eglises il y a des orgues ce sont des immeubles par destination.

les biens incorporels : on trouve les actions cotées en bourse (l’Etat détient 85% du capital d’EDF, 15% de Renault, 13% de France Télécom, l’actionnaire de la SEMATRA c’est le département, la CCI etc.). On trouve également les marques, Le Louvre c’est une marque, il y a aussi le spectre hertzien ça se compte en centaine de millions ou en milliard d’euros. Il y a aussi les données publiques, les brevets : lorsqu’un fonctionnaire du CNRS découvre quelque chose, il le découvre au nom de son employeur

Les sources du droit administratif des biens ?

Historiquement, le droit administratif des biens, est un droit jurisprudentiel. C’est un droit qui a été créé par le juge, en droit civil le juge reprend les grands principes du Code Civil, et en droit administratif c’est le juge qui crée les grands principes.

Par exemple : les travaux publics, c’est encore un peu jurisprudentiel, mais il ne l’est plus beaucoup. Le droit d’expropriation a son Code. Le Code de l’expropriation date de 1977, l’autre grande partie du domaine a aussi son code, le Code général de la propriété des personnes publiques. Le code change certaines choses que le juge avait posées.

ChapITRE 1er : LA DÉFINITION GÉNÉRALE DU DOMAINE PUBLIC.

L’expression « domaine public » est utilisée en droit administratif des biens mais elle est aussi connue en droit de la propriété intellectuelle.

Les personnes publiques ont des biens, ces biens relèvent de deux domaines juridiques différents :

les biens qui relèvent de leur domaine privé : relève pour une large partie du droit privé

les biens qui relèvent de leur domaine public : relève pour large partie du droit public

Relève du domaine privé tous les biens qui ne relèvent pas du domaine public. La définition du domaine privé est une définition négative. Reste alors à savoir les biens qui relèvent du domaine public.

Une précision historique : la distinction domaine public, domaine privé est relativement récente, elle a été conceptualisé et créé par un auteur qui s’appelle Victor Proudhon, dans un ouvrage intitulé Traité du domaine public de 1833.

Victor Proudhon a défini le domaine public comme « l’ensemble des biens affectés à l’usage de tous ».

Traité de Droit Administratif des Biens, Yves Gaudemet, 13ème édition.

La définition générale du domaine public : a été créée par le juge elle a donc été longtemps jurisprudentielle, elle est désormais textuelle, le domaine public est défini de manière générale à l’art. L-2111-1 du CGPPP il dispose que « sous réserves de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’art. L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public pourvu dans ce cas qu’il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

Remarques : C’est une définition générale d’un point de vu conceptuel, on n’utilisera cette définition que s’il n’y a pas une autre plus précise qui s’appliquerait au cas d’espèce. Mais elle n’est pas générale d’un point de vu matériel, il y a tellement de définitions spéciales du domaine public qui fait que cette définition ne s’applique que très rarement, les définitions spéciales ont une importance fondamentale.

Cette définition générale, elle repose sur deux grands critères :

les biens lui appartenant

affecté à une utilité publique

Section 1ère : Le critère de la propriété publique.

La propriété publique existe, elle est nécessaire pour qu’il y ait domaine public.

§1er) L’existence de la propriété publique.

Pendant longtemps une partie de la doctrine soutenait que la personne publique n’était pas propriétaire du bien qu’elle utilisait, mais elle en avait la garde dans l’intérêt de tous. La propriété suppose d’avoir l’usus, le fructus, et l’abusus. Or elles n’avaient ni le fructus, ni l’abusus. Mais concernant l’abusus on peut déclasser le bien et il devient vendable. S’agissant de l’absence du fructus sur les biens du domaine public : les auteurs disaient que les biens du domaine public sont affectés à l’usage direct du public. Cet argument

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