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Fiche De révision: Droit Des Contrats

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Par   •  21 Janvier 2014  •  2 585 Mots (11 Pages)  •  1 980 Vues

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Droit des contrats : Fiche de révision

Introduction :

Obligation juridique : institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier, de réaliser une prestation particulière.

Envisagé du côté du créancier, l’obligation est une créance.

Envisagé du côté du débiteur, l’obligation est une dette.

Selon l’art 1101 du CC, on distingue 3 types d’obligation :

Obligation de faire.

Obligation de ne pas faire.

Obligation de donner.

Le contrat : selon l’art 1101 du CC, «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre.»

Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette).

Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire.

Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, «les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ».

Différents types de contrats :

Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est pas obligatoire. Les contrats solennels exigent en plus du consentement, une formalité particulière.

Exemples : contrat de mariage, hypothèque, vente immobilière.

Contrats réels : Ceux qui exigent en plus du consentement, la remise de la chose.

Exemples : contrat de gage.

Contrats d’adhésion et les contrats de gré à gré : Tous conclus de gré à gré, c'est-à-dire que les parties sont sur un pied d’égalité, avec discussion libre des clauses. Cela dit, il existe de nombreux contrats d’adhésion où l’un des parties ne peut pas discuter des clauses du contrat (ex : contrat de transport)

Contrats collectifs et contrats individuels : Contrats en principe tous individuels car ils ne lient que ceux qui ont donné leur consentement. Cela dit, il existe des contrats collectifs lorsque les personnes sont liées sans avoir manifesté leurs consentements.

Exemples : convention collective en droit du travail.

Contrats synallagmatiques (bilatéraux) et les contrats unilatéraux : Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. On dit qu’il existe des prestations réciproques à la charge de chaque partie.

Exemples : Une vente.

Un contrat est unilatéral lorsqu’une personne est obligée envers une autre sans que de la part de cette dernière il y ait un engagement. C’est un contrat qui ne fait naitre l’obligation qu’à la charge d’une seule partie.

Dans l’acte unilatéral, la volonté d’une seule personne suffit à produire des effets juridiques.

Exemples : le testament, qui n’est pas un contrat.

Contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux : De loin, les contrats à titre onéreux sont les plus nombreux.

Exemples : ventes, prêts…

Contrats commutatifs et contrats aléatoires : Les contrats commutatifs sont ceux pour lesquels les prestations sont déterminées de façon équivalente.

Les contrats aléatoires sont ceux qui comportent un aléa, donc une chance de gain mais aussi un risque de perte.

Exemples : le contrat de société.

Contrats instantanés et contrats à exécutions successives : Les contrats instantanés sont ceux susceptibles d’exécution immédiate, c'est-à-dire en un trait de temps.

Les contrats à exécutions successives sont ceux pour lesquels l’exécution s’échelonne dans le temps.

Exemples : le contrat de bail.

Contrats nommés et contrats innomés : Les contrats nommés sont des contrats préétablis par le législateur qui en a précisé les règles.

Exemples : le contrat de société, contrat de vente.

Les contrats innomés sont les contrats sur mesure que les professionnels ou les particuliers adaptent à leurs besoins.

Exemples : le crédit-bail qui est à la fois une location et une vente à crédit.

Partie I : La formation du contrat

Les conditions de formation du contrat regroupent 4 points :

La capacité.

Le consentement.

L’objet.

La cause.

La capacité

Deux points différents :

Les mineurs

Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles.

La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable, c’est à dire s’ils

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