Introduction au droit et au vocabulaire juridique

INTRODUCTION AU DROIT ET AU VOCABULAIRE JURIDIQUE

Introduction

Cour + tribunaux = juridiction

Juridiction = c’est les cours, les tribunaux et les conseils

Le juge n’a pas le droit de se baser que sur son bon sens, il se doit d’interpréter

La règle de droit est écrite par le législateur

 Loi : acte voté par le Parlement d’après l’article 24 de la Constitution de la République Française (4/10/1968)

 Constitution : corpus juridique qui fait l’autorité la plus importante

 Ensemble des décisions d’un tribunal : jurisprudence

 Jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues par un tribunal ou la Cour de Cassation. On ne dit pas “faire jurisprudence” car un tribunal et un juge ne sont pas obligés de reprendre la décision prise précédemment, ces derniers s'appuient sur les règles de droit que l’on trouve dans la Constitution. Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit

 Juridique : adjectif qui correspond au nom commun droit

 Judiciaire : possède plusieurs sens, il faut le définir dans un contexte particulier. Il correspond à ce qui est lié à la justice

 Juridiction : possède plusieurs sens mais il peut être synonyme de tribunal

 Organisation juridictionnelle : organisation des tribunaux

 Cour : juridiction plus importante (la seule Cour de Cassation est à Paris, dans le domaine public la juridiction la plus haute est le Conseil d’Etat)

 Tribunaux : juridiction moins importante

 Ordre de juridiction : ensemble de juridictions hiérarchisées et de même ordre. L’ordre judiciaire englobe le civil et le pénal et est opposé à l’ordre administratif

 Ordre judiciaire : ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie dont la Cour de Cassation constitue le sommet

 Ordre administratif : ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie dont le Conseil d’Etat est à la tête

 Doctrine : ensemble des spécialistes du droit (ex : les auteurs ou les œuvres)

 Juriste : quelqu’un qui fait du droit

 Revirement de jurisprudence/ abandon de jurisprudence : l’abandon par les tribunaux d’une solution qu’ils avaient jusqu’alors admise. Adoption d’une solution contraire à celle qu’ils consacraient. Renversement de tendance dans la manière de juger

 Ordre juridique (français, de l’UE) : ensemble des règles juridiques relevant et émanant d’un même système

PREMIERE PARTIE : Qu’est-ce que le droit ?

 Union Européenne/ CJUE : 27 États membres, des décisions peuvent être prises au sein de cette organisation (ex : la France devra intégrer les décisions de cette dernière à son droit qui lui est en partie due). Sa cour est la CJUE qui siège au Luxembourg

 Conseil de l’Europe/ CEDH : 1ère organisation née en 1949 après la 2sd GM ainsi que les crimes de guerre nazi ayant entraîné la création de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dont le siège est à Strasbourg. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été mise en place à Strasbourg et regroupe 47 États membres. Elle a pour but de promouvoir la démocratie et l’Etat de droit. Elle comprend notamment un Comité des ministres, une Assemblée parlementaire, un Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et une Cour des droits de l’homme

 Litige/ différend : ne va pas forcément devant le tribunal, lorsqu’il est porté devant ce dernier on l’appelle le contentieux

 Contentieux : litige porté devant une juridiction

 Ordre juridique : ordre de droit qui existe dans un ensemble bien défini, il y a une cohérence dans le système juridique. Il est l’ensemble des règles juridiques relevant et émanant d’un même système

 ONU/ CIJ : CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU et siège à la Haye. Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946.

1) Les fondements du droit

Le droit relève de la discipline de la philosophie car il est compliqué à définir c’est pourquoi on s’arrête seulement à sa description.

On trouve deux grandes écoles pour le fondement du droit : l’école du droit naturel et l’école du positivisme juridique.

 Droit positif : droit posé ici et maintenant (“hic et nunc") soit le droit en vigueur que l’on trouve dans un corpus juridique ayant été posé par le législateur qui n’est pas celui qui vote la loi. C'est un acte de volonté car le législateur le veut

 Positivisme juridique : philosophie du positivisme qui est juridique.

2) Le “Droit”/ Droit objectif, les “droits”/droits subjectifs

G. Vedel (1910-2002) : très grand juriste membre du Conseil Constitutionnel (où ils étaient 9 sages à l’origine) qui marque le XX°s et la doctrine. Il était aussi théoricien et praticien du droit. En 1990 il dit : “Au soir d’une vie de juriste, on peut ne pas disposer d’une bonne définition du droit […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit." Là où il y a une société, il y a du droit (“ubi societas, ibi jus”).

- Notion de droit : se rapproche des termes de règles et de normes. On parle de règle de droit qui se caractérise en théorie par sa généralité et son impersonnalité, sa permanence et sa stabilité. Elle est obligatoire et son non-respect appelle à une possible sanction. Il peut y avoir du droit sans loi.

- Notion de loi : on peut la considérer comme une règle de droit, son sens est étroit et large. Elle est votée par le Parlement et peut être synonyme de droit. Elle est un acte posé à l’écrit dans un texte. Aujourd’hui trop de loi sont

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