Exposé CPI

EXPOSÉ SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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INTRODUCTION : [pic 2]

               L’idée de création d’une juridiction pénale internationale permanente est ancienne. Mais c’est finalement le statut de Rome qui a permis sa création. Le Statut de Rome est le traité international qui a fondé la Cour pénale internationale. Signé le 17 juillet 1998 et ratifié par 60 états, il entre en vigueur le 1er juillet 2002.

La CPI se situe à La Haye aux Pays-Bas. Il s'agit de la seule juridiction pénale internationale permanente. Elle est chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, permet de rendre justice aux victimes et contribue à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés.

Cette juridiction pénale internationale est compétente pour quatre crimes : 

-       Les génocides

-       Les crimes contre l’humanité 

-       Les crimes de guerre 

-       Et les crimes d’agression, depuis 2018 à la suite des amendements dits de Kampala (2010) qui ont modifié le Statut de Rome.

Actuellement, 123 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent la compétence de la CPI, dont la France qui l’a signé le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Cependant, 32 États, dont la Russie et les États-Unis, ont signé le Statut de Rome mais ne l’ont pas ratifié. Enfin, certains pays, dont la Chine et l’Inde, n’ont tout simplement pas signé le Statut. D’autres pays ont d’ailleurs décider de quitter le statut comme les philippines en 2018 ou encore le Burundi en 2017.

Malgré la ratification de nombreux pays, la compétence de la CPI n’est pas pour autant universelle puisqu’elle n’a autorité qu’à l’égard des crimes commis par des ressortissants ou bien sur le territoire des États Parties ou encore sur le territoire des États non Parties, mais qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration.

De plus sa compétence est régie par un principe de complémentarité puisque la cour ne peut intervenir que lorsqu’une justice nationale n’en a pas la volonté, ou lorsqu'elle est dans l’incapacité de mener à bien des poursuites. La CPI peut également exercer sa compétence pour les crimes qui lui ont été déférés par le Conseil de sécurité des Nations unies.

1. Le fonctionnement de la CPI [pic 3]

La gouvernance de la CPI est large, le Statut de Rome a créé 3 organes : La Cour pénale internationale, l’assemblée des États Parties et le Fond au profit des victimes.

L’assemblée des États parties, est l'organe délibérant de la Cour, qui donne des orientations pour son administration. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome.

Ils sont chargés, au cours d’assemblées annuelles, de voter le budget, d’élire les juges et procureurs et d’amender le code de procédure. Au sein de ce mini parlement, dont les membres disposent d’un vote de poids égal, les États débattent de toutes les questions clés.

A côté de ça on retrouve le Fond au profit des victimes qui a été créé par l’AEP(assemblée des États parties) pour octroyer des réparations individuelles aux victimes suite aux décisions rendues par la Cour.

Afin d’assurer son bon fonctionnement, la CPI est composée de juges et d’un procureur qui sont élus par les États parties pour neuf ans, et le mandat est non renouvelables.

Les 18 juges de la CPI sont élus pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité. Ils sont les garants de procès équitables et rendent des décisions. Ils élisent également parmi eux le Président de la CPI et deux vice-présidents, qui dirigent la Cour. Actuellement, Marc Perrin de Brichambaut est le juge français en poste.

En outre, comme évoqué dans l’introduction, la compétence de la cour est subsidiaire par rapport à celle des juridictions pénales nationales. Elle dispose de trois compétences :

-       La compétence matérielle : La Cour est compétente pour juger les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale.

-       La compétence personnelle, temporelle et territoriale : La cour ne peut juger que les personnes physiques, pas les États à l’inverse de la Cour internationale de justice.

-       Et enfin la compétence subsidiaire : La Cour est complémentaire aux juridictions nationales. Chaque État doit donc soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux.

La compétence de la Cour est donc très encadrée matériellement, personnellement et temporellement.     

1. Le déroulement d’une affaire [pic 4]

La CPI tente de rendre justice aux victimes des crimes internationaux. Cependant, la saisie, ainsi que la procédure que la CPI doit suivre, peuvent durer plusieurs années. C’est la raison pour laquelle il existe une imprescriptibilité des crimes. L’exemple du Darfour démontre parfaitement cet aspect. En effet, la justice est rendue presque 20 ans après les faits. Nous allons donc analyser le déroulement de cette affaire.

Pour rappel, la cour ne peut inculper un individu que si ces crimes ont été commis sur le territoire d’un État signataire ou s’il est ressortissant d’un tel état.

Le procureur est le seul à pouvoir saisir la Cour, de lui-même mais il peut aussi l’être à la demande d'un État partie ou par le Conseil de sécurité.

Le Soudan n'est pas un État partie au Statut de Rome. Cependant, en mars 2005, le Conseil de sécurité de l'ONU a déféré à la CPI la situation des crimes au Darfour.

Il s’agit de cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis sur ce territoire depuis le 1er juillet 2002.

L’action de la CPI se découpe en plusieurs étapes essentielles. 

Tout d’abord, un examen préliminaire est mené. Le bureau du procureur détermine s’il existe des éléments de preuve suffisants pour qualifier des crimes qui relèvent de la compétence de la CPI. Suite aux violations du droit internationale commises au Darfour, une commission chargée d'enquêter a été mise en place par l’ONU afin de de rassembler des preuves et identifier les suspects. Cette commission a tenu compte du nombre de morts et de déplacés mais aussi des villages détruits au sein du Darfour. 

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