Droit - le contrat

                                                       SYNTHESE CONTRAT

I/ phase préparatoire du contrat

Il existe une phase préparatoire d'un contrat avec des conséquences différentes

les pourparlers permettent de discuter librement autour d'un contrat à venir, cette phase est libre, néanmoins on peut concevoir qu'on ne peut rompre ce contrat de manière abusive et ou brutale, auquel cas la personne coupable de ce comportement encourra une responsabilité de type extra contractuelle en raison de ses actes

le pacte de préférence

ici une personne s'engage à contracter dans l'hypothèse où un contrat se formerait avec une personne en particulier , elle seule est engagée

la promesse unilaterale : ici aussi toutes les conditions du contrat sont réunies, et une personne s'engage à contracter définitivement, une possibilité de prévoir un délai d'option et une somme immobilisée peut etre prévue afin d'alléger le poids de la responsabilité d'une partie

la promesse bilaterale, en matière immobiliere elle est courante et permet de conclure le contrat dans tous ses termes tout en permettant par l'insertion d'une clause suspensive(obtention d'un prêt par exemple) d'y mettre fin si cette clause n'est pas réalisée

II/ Conditions de formation du contrat  

On considère qu'un contrat est valablement formé à partir du moment où un certain nombre de conditions sont réunies

• le consentement qui doit exister et être non vicié (vices de consentement, le dol, l'erreur et la violence)
• la capacité juridique (la minorité ou l'handicap mental peuvent conduire à des régimes de protection)
• le contenu qui doit etre licite (donc on ne peut vendre par exemple des éléments du corps humain

III/ Conditions de forme

Le principe du consensualisme et les libertés liées au contrat n'exigent pas de forme en particulier ecrite , néanmoins la pratique tend à mettre en avant l'ecrit en matière de preuve

IV/ Conséquences d'un contrat valablement formé

• la force obligatoire du contrat : il s'impose aux parties comme une loi, donc on doit respecter ses obligations réciproques et toutes ses obligations
• l'effet relatif du contrat : il ne s'impose qu'a ceux qui l'ont signé et non aux tiers, cependant certains contrats concernent toutefois d'autres personnes qui ne sont pas intervenus lors de la signature du contrat (exemple assurance vie)

                 Un contrat qui n'est pas respecté ou dont on ne respecte pas toutes les obligations voir seulement certaines expose le contractant défaillant à engager sa responsabilité contractuelle

Questions et cas pratiques

1/ Que sont les pourparlers ? Puis je discuter avec d'autres futurs contractants ?

2/ Jacques a conclu un contrat avec Pierre, il a menti sur la qualité et la marque de son  produit malgré un prix plutot élevé ; Jacques se rend compte un mois plus tard que son produit est en fait une copie et qu'en réalite il n aurait jamais du regler une telle somme ; que peut il faire ?

3/ Pauline a poussé Jean à contracter avec Paul en le menacant d'exercer des represailles sur sa famille ; le contrat ainsi passé est il valable , que peut il faire ?

...