Commentaire : actes réglementaires et actes non réglementaires

Commentaire de la décision du CE, 16 février 2018, Fédération française de vol libre

Depuis plusieurs années, les juges administratifs font face à de nombreux contentieux sur la nature des actes pris par les autorités administratives. Deux grandes catégories se dessinent cependant : les actes réglementaires et les actes non-réglementaires. Comme le montre la décision étudiée, la principale difficulté réside dans la distinction de ces deux types d’actes, pourtant importante au niveau des effets qu’ils produisent.

La décision rendue le 16 février 2018 par le Conseil d’État, intitulée Fédération française de vol libre, s’inscrit dans le cadre juridique des actes réglementaires.

En l’espèce, par un arrêté du 31 décembre 2016, le Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait la Fédération française de vol libre pour la discipline du « kiteboard ». Par un second arrêté du même jour, le Ministre délègue cette discipline à la Fédération française de voile. Dès lors, survient un litige.

La Fédération française de vol libre saisit le Conseil d’État afin de faire annuler les deux arrêtés du 31 décembre 2016 pour excès de pouvoir. Dans son pourvoi, la Fédération française de vol libre avance que l’autorité qui a pris les arrêtés était incompétente, puisqu’il s’agissait de la directrice des sports et non pas du ministre. Le demandeur estime également que l’impartialité de la directrice des sports été affectée, puisqu’elle a auparavant travaillé pour la Fédération française de voile. Enfin, compte tenu de la nature quelque peu aérienne de la discipline, la Fédération française de vol libre pense que le ministre chargé des sports a commis une erreur manifeste d’appréciation en déléguant l’activité à une autre fédération sportive.

Le Conseil d’État a dû répondre au problème suivant : un acte de délégation d’une discipline sportive doit-il être qualifié d’acte réglementaire?

Les conseillers d’État rejettent le pourvoi formé par la Fédération française de vol libre. Ils retiennent la qualification d’acte réglementaire, écartant toute incompétence, impartialité ou erreur manifeste d’appréciation.

La décision du Conseil d’État de maintenir la qualification d’acte réglementaire pour un acte de délégation peut apparaître contradictoire (I), tout comme le développement de la qualification peut sembler discutable (II).

I - Le maintien de la qualification : une apparence contradictoire

Le Conseil d’État fonde sa décision sur une distinction effectuée par la jurisprudence (A), pourtant sur l’objet de l’acte (B).

La distinction jurisprudentielle entre délégation et agrément

Dans la décision du 16 février 2018, le requérant conteste un acte dit de délégation. Cela correspond ici à la transmission de compétences nécessaires pour gérer une activité sportive. Une seule fédération sportive peut s’occuper d’une discipline, d’où l’origine du litige. Le Conseil d’État reconnaît à l’acte de délégation la qualité d’acte réglementaire, ce qui le différencie des autres actes puisqu’il fixe une règle de droit. La décision étudiée peut tout de même paraître en contradiction avec la jurisprudence du Conseil d’État. Dans une décision du 1er juillet 2016, intitulée Institut d’ostéopathie de Bordeaux, les juges ont considéré que l’acte d’agrément n’est pas un acte réglementaire. Le Conseil d’État explique que l’acte étant dépourvu de caractère général et personnel, et ne participant pas à l’organisation de service public, ne pouvait pas être considéré comme réglementaire. Cette décision se rapproche de celle du 16 février 2018, puisque l’agrément désigne l’accord donné à l’exécution d’un projet. Délégation et agrément paraissent dès lors quelque peu similaires. On aurait donc pu s’attendre à ce que les conseillers d’État refusent également de reconnaître la qualité d’acte réglementaire à l’acte de délégation.

Étonnamment, les juges maintiennent ici la qualification d’acte réglementaire. Le maintien de la qualification par le Conseil d’État repose essentiellement sur l’objet de l’acte de délégation.

La distinction décisive de l’objet de l’acte

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’État est confronté à un acte

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