Commentaire : CC, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence

Commentaire : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Amorce : Cette décision du Conseil constitutionnel (et non « arrêt », terme réservé au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel) apporte une importante contribution à la question de l’étendue de la compétence du juge administratif.

Faits : Le Parlement a adopté une loi donnant compétence à la CA de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif.

Nota : Il faut remarquer que la CA de Paris est une juridiction judiciaire et la Conseil de la concurrence un organisme public. C’est là que va résider le problème juridique. Ne pas confondre CA de Paris, juridiction judiciaire, avec la CAA de Paris, Cour administrative d’appel de Paris, juridiction administrative.

Procédure : Des députés saisissent le CC afin qu’il se prononce sur la conformité de cette loi à la Constitution et, plus généralement, au bloc de constitutionnalité (considérant 9).

Problématique : L’attribution au juge judiciaire du contentieux des décisions d’un organisme administratif se heurte-t-elle à une disposition ou un principe constitutionnel ? Autrement dit, existe-t-il un principe de valeur constitutionnelle qui confierait au juge administratif un domaine de compétence auquel même le législateur ne pourrait déroger ?

Solution : Le CC reconnaît l’existence d’un bloc constitutionnel de compétences au profit du juge administratif, auquel le législateur ne peut, sauf exceptions, déroger. Cependant, se situant dans le cadre de l’une de ces exceptions, il admet, sur ce point, la constitutionnalité de la loi.

Plan : Pour parvenir à cette solution, le CC organise son raisonnement en deux temps : il consacre tout d’abord l’existence d’un bloc constitutionnel de compétences au profit du juge administratif (I) ; il admet, par la suite, certaines exceptions (II).

I. La consécration d’un noyau constitutionnel de compétences du juge administratif (cons. 15)

Chapeau à ne jamais oublier : nous étudierons, dans un premier temps, le fondement juridique de cette compétence (A), puis, dans un second temps, sa portée exacte (B).

A. Un fondement original

Le CC refuse de reconnaître valeur constitutionnelle à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III, qui posent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (« n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle »). Solution logique : une loi ne saurait avoir en elle-même valeur constitutionnelle, mais seulement législative.

En revanche, il dégage un PFRLR, donc un principe à valeur constitutionnelle, selon lequel le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes administratifs unilatéraux pris par les personnes publiques (je résume la formule du cons. 15 in fine) relèverait de la compétence du juge administratif, en raison de la « conception française de la séparation des pouvoirs » (il faudrait expliquer ce qu’est un PFRLR et pourquoi il a valeur constitutionnelle). Le CC considère que c’est un principe essentiel posé et réaffirmé par le législateur républicain et qu’il mérite, à ce titre, d’être protégé.

Transition : Dans la formulation du principe, le CC s’entoure de nombreuses précautions qui en limitent d’autant la portée.

B/ Une portée limitée

La formule du CC est très précise. Le noyau constitutionnel de compétences du JA ne concerne que le seul contentieux de l’annulation ou de la réformation des seuls actes administratifs unilatéraux

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