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Arrêt Busqueta du 13 juin 1814
Arrêt Busqueta, Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814: En matière de droit international privé, les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à des affaires concernant le mariage de deux personnes, dont l'une ou les deux sont de nationalité étrangère. La juridiction doit alors déterminer quel est le critère de rattachement
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Arrêt C.Cass 3ème Chambre Civile 6 Mars 1996
Le contrat de bail est conclu par la seule force du consentement des parties qui y adhèrent. L’arrêt numéro 93-11-113 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 1996 s’intéresse justement à la demande de résiliation d’un bail consenti pour hébergement d’un
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Arret Cadot 13 decembre 1889 Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents
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Arrêt canal 19 octobre 1962
Le président de la république a été habilité par référendum à prendre toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations du gouvernement consacrant les accords d'évian du 19 mars 1962. il a pris une ordonnance en date du 1er juin 1962 créant une juridiction d'exception, la cour militaire
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Arrêt Canal De Craponne: Force majeur/imprévision
Arrêt canal de Craponne Séance 7 sujet : Force majeur/imprévision Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu' irrégulier sur le plan arithmétique, du moment qu' il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la
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Arrêt Canal, Robin et Godot
TD Droit administratif 29/09 – Séance 2 – ________________ Arrêt Canal, Robin et Godot Rappel des faits : Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d'Evian qui mettaient fin à la guerre d'Algérie. La loi soumise à référendum autorisait également le Président de
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Arrêt Cass. com., 20 mai 1986
Documents : o N°1 : Cass. com., 20 mai 1986 o N°2 : Cass. 1ère civ., 7 avril 1987 o N°3 : Cass. com., 24 mai 1994 o N°4 : Cass. com., 16 novembre 2004 o N°5 : Cass. com., 22 février 2005 o N°6 : Cass. com., 27
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Arrêt CEDH Centros
Des ressortissants danois ont donné l'occasion à la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE, devenue CJUE) de se prononcer par un arrêt du 9 mars 1999 sur les questions de l'étendue de la liberté d'établissement et de la place de la fraude en droit communautaire. Deux époux danois résidant
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Arrêt centros 9 mars 1999
ARRET CENTROS La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l'exercice abusif du droit d'établissement. En l'espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l'administration danoise qui refusait d'immatriculer une succursale de l'entreprise. L'administration danoise considérait que cette entreprise n'exerçant pas d'activité commerciale au
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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012
Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code
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Arrêt Chambre Criminelle 25 Juin 2002: le statut juridique du fœtus
Selon le Comité Consultatif national d'éthique considère que le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, dont le respect s'impose à tous. La question du fœtus dans l'arrêt de la chambre criminelle du 25 Juin 2002 va sans doute relancer le débat sur le statut juridique du fœtus.
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Arrêt Civ 13 décembre 2005 sur la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage
L’arrêt analysé a été rendu le 13 décembre 2005 La Cour de Cassation doit se pencher sur la délicate question de la recevabilité d’une demande de nullité d’un mariage. En l’espèce M X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995 Suite à ce mariage Mme Y a
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Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé
Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans
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Arrêt Civ 3e, 20 Mai 2009 Et Du Civ. 1re, 18 Octobre 2005
Civ 3e, 20 mai 2009. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à une personne une offre de rétrocession (acte par lequel on rend le bien) d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu. Le 8 décembre 2001, la personne recevant la rétrocession enjoint au département
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Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants
L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque
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