Divers
47 457 Divers dissertations gratuites 23 911 - 23 925
-
La Loi Du 11 Fevrier 2005
La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly
225 Mots / 1 Pages -
La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi
242 Mots / 1 Pages -
La Loi Du 5 Juillet 1985
LE DEBITEUR IDENTIFIE PAR L’IMPLICATION. La loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation Arrêt Desmares prend conscience que derrière conducteur, il y a un assureur protège la victime en ne prenant pas en compte la faute du piéton. Mais vicieux et vicié dès le début
4 144 Mots / 17 Pages -
La Loi Du 9 décembre 1905
Le 9 décembre 1905 est une date capitale qui met fin au concordat napoléonien, mais aussi et surtout à l’antique union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique C’est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française. Pourquoi une telle loi ? D’où tire t’elle son
1 726 Mots / 7 Pages -
La loi entreprise
DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) : SÉRIE K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos
818 Mots / 4 Pages -
La loi est un concept à valeurs multiples
Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont
521 Mots / 3 Pages -
La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale
La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? Plan détaillé - Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique
955 Mots / 4 Pages -
La Loi Et La décision De Justice
DISSERTATION : La loi et la décision de justice La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi
1 067 Mots / 5 Pages -
La loi et le règlement
Dissertation : « La loi et le règlement » Le France a longtemps communié avec Jean Jacques Rousseau dans le culte de la loi comme « expression de la volonté générale ». La IIIe et la IVe République ont connues une souveraineté parlementaire ou régnait la suprématie de la loi.
2 500 Mots / 10 Pages -
La loi et sa genese
Corrigés des exercices et des questions de cours de la série 1 Partie 1 – LE DROIT ET SA GENÈSE Titre 1 : Notions introductives fondamentales Corrigé 1 : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues à des personnes dans le cadre du droit positif (droit actuellement en vigueur).
1 832 Mots / 8 Pages -
La loi Finance
CM FINANCE PUBLIC Chapitre 1 : La loi de finances. Intro : APU (Administration Public) Impôt
2 784 Mots / 12 Pages -
La loi Hadopi
Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage
344 Mots / 2 Pages -
La Loi HOGUET
Cher Confrère, Nous l’avons attendu longtemps, peut-être trop longtemps !!! C’est officiel le Décret modifiant certaines dispositions de la Loi HOGUET est paru au Journal Officiel du dimanche 23 octobre 2005. Nous pouvons nous féliciter du travail accompli, qui sans nul doute, aurait bien trouvé sa place parmi les travaux
324 Mots / 2 Pages -
La loi Jacob de Juillet 2011
« Je n'autoriserai pas l'exploitation du gaz de schiste par fragmentation hydraulique », rappelait Nicolas Sarkozy, en marge d’un déplacement en Ardèche, le 20 décembre 2011. Le dossier était censé être définitivement clos depuis juillet, avec l’adoption de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique, qui consiste à extraire
1 948 Mots / 8 Pages -
La loi n'a que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif
Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un
1 635 Mots / 7 Pages