Président De La république
Commentaire de texte : Président De La république. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar hey.milie • 21 Mars 2015 • Commentaire de texte • 288 Mots (2 Pages) • 673 Vues
Introduction : Il est souvent d’usage de prétendre que dans un régime présidentiel, on ne peut engager la responsabilité politique du chef de l’Etat, tandis que l’engagement de la responsabilité pénale est possible. Dans un régime parlementaire, pour pallier à cette impossibilité, l’Angleterre historiquement, a établi un glissement de responsabilité pénale vers une responsabilité politique. Cependant à l’époque, le roi étant hors d’atteinte, ce sont les ministres royaux, qui sont alors susceptibles de voir engager leurs responsabilités. Ainsi, le président de la république, à partir du moment où il est élu comme tel, semble avoir un statut civil, et pénal particulier, bien différent des autres citoyens du pays. Dans le régime de séparation des pouvoirs difficile à qualifier qu’est la France, quel est le statut civil et pénal du président de la République. Est-il responsable politiquement, pénalement ? Dans quelles conditions ?
Ces caractéristiques ont été prévues par la Constitution, même si ce texte de 1958, après sa confirmation de 2007, pourrait évoluer suite au projet de loi constitutionnelle de 2013. Dans tous les cas, met en place son irresponsabilité (I), et inviolabilité. (II)
L’irresponsabilité du Président de la République, une notion appliquée mais ambiguë
Un président pourvu d’une irresponsabilité absolue et permanente.
Une irresponsabilité dans tous les domaines
Une irresponsabilité sans limite temporelle
Les exceptions à ce principe, précisées par le projet de loi
Une responsabilité pénale pouvant être engagée
L’importance constitutionnelle de la Haute Cour.
L’inviolabilité temporaire nouvelle du Président de la République pour tous les actes étrangers à sa fonction
Un privilège pendant le mandat prévu par l’article 67
1) une inviolabilité complète ( couvre plusieurs domaines)
2) Une inviolabilité uniquement pendant la durée du mandat
Un pouvoir cependant limité
Un manquement au devoir sanctionné
Un manquement à l’Etat de droit ?
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