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Les mandataires : contrat des agents commerciaux ou des agents d’assurance

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Par   •  22 Mars 2015  •  698 Mots (3 Pages)  •  705 Vues

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But de protéger les mandataires : contrat des agents commerciaux ou des agents d’assurance.

Il s’agit de protéger les tiers ou éventuellement le mandant, c’est le cas aussi des contrats passés par les agents de voyages.

Chapitre 1 : la formation du mandat

Condition de fond et de forme

3 conditions de fond : capacité, la détermination de l’objet du mandat et le consentement

A) la capacité

Concerne le mandant et le mandataire

Le mandant : s’apprécie par rapport à l’acte juridique envisagé, et donc dépend de la nature de l’acte. Pas la même capacité selon que acte de disposition ou d’administration.

On exige aussi la capacité du mandataire. En réalité, aucune condition de capacité n’est exigée du mandataire pour la validité de l’acte juridique qu’il accomplit. Ainsi par exemple un mineur pourrait parfaitement passer des actes juridiques et passer le rôle d’un mandataire.

Et l’acte qu’il a passé engagera valablement le mandant.

Par contre s’agissant de la validité du mandat, le mandataire doit être capable de contracter. Donc mandataire ne sera obligé que si il est capable. (Acte d’administration car mandat est un acte d’administration.)

B) l’objet du mandat doit être déterminé

Le contrat doit déterminer quels sont les actes juridiques que le mandataire aura pour mission d’accomplir. Le mandat peut être spécial, dans ce cas, il porte sur un ou plusieurs actes juridiques déterminé : ex : mandat de vendre tel bien immobilier défini.

Mais mandat peut aussi être général, càd embrasser un ensemble d’actes juridiques, pourra accomplir tout acte juridique qui corresponde à la finalité de la mission. (Ex : gestion d’un portefeuille titre).

Principe : Seul la mission du mandataire doit être précisé dans le contrat, mais pas la mission du mandataire.

Exception : Loi Hoguet, préciser la rémunération pour un agent immobilier.

Objet licite et licéité apprécié par rapport à l’acte juridique à passer, si l’acte juridique est licite, le mandat est licite.

C) Le consentement.

Le consentement peut être expresse ou tacite. (Pour acceptation du mandataire, notamment quand exécute le mandat.)

Loi prévoit aussi que le consentement du mandant peut être tacite, comme le mandat entre époux.

Pareil pour l’indivision, alors on supposera que les autres Co indivisaires lui ont donné un mandat tacite de gestion.

Le mandat tacite va donc être plutôt facilement retenu par les juges. (Mandant=> donner mandat et mandataire)

Limites : le mandat tacite ne peut concerner que les actes d’administration (moins grave, gérer un patrimoine), pour acte de disposition il faudra un mandat express.

Donc

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