Cas pratiques en droit des procédures collectives

Proposition correction Examen de droit des procédures collectives

Cas n°1

 Il s’agit d’un instituteur qui exerce  parallèlement à sa profession civile une activité commerciale.  Connaissant des difficultés dans cette dernière activité, il introduit une demande de règlement préventif auprès du tribunal de grande de Dakar, lieu où il exerce cette activité.

1- Cette demande peut-elle prospérer et lui permettre d’échapper aux poursuites de ses créanciers en raison de la règle de la suspension des poursuites individuelles ? ( 2pts)

La demande en règlement préventif introduite par M.Sané instituteur ne va pas prospérer car même si l’article 1-1 de l’AUPC/AP permet à toute personne physique exerçant  une activité professionnelle indépendante civile, commerciale, artisanale ou agricole de solliciter un règlement préventif, encore faudrait-il qu’il s’agisse d’une personne exerçant régulièrement cette activité. Or en l’espèce il s’agit d’une personne physique qui est en situation d’incompatibilité en raison de son statut de fonctionnaire. Etant un commerçant de fait, il ne peut pas bénéficier d’une règle avantageuse du droit commercial tel que le règlement préventif qui est une mesure préventive de la cessation des paiements.

Il s’y ajoute que la juridiction saisie n’est pas territorialement compétente. Il fallait saisir le tribunal de grande instance de son domicile qui est à Thiès et non à Dakar.

2- La valeur de la décision  déclarant postérieurement l’instituteur en liquidation des biens. (2pts)

Cette décision est régulière d’abord parce que la juridiction saisie est matériellement et territorialement compétente (tribunal de grande instance du lieu de son principal établissement c’est à dire son domicile). Ensuite, le fait qu’il n’arrivait pas à payer une dette échue et réclamée démontre qu’il était en cessation des paiements. Les procédures collectives lui sont appliquées à titre de sanction de sa qualité de commerçant de fait. Il est donc normal que la procédure  soit une liquidation des biens. Et enfin la date de cessation des paiements telle que fixée respecte les dispositions de l’AUPC car elle n’est pas antérieure de plus 18 mois à la date du jugement d’ouverture.

3- Le sort des actes accomplis avant le jugement d’ouverture. (6pts)

Il faut relever que ces actes ont été accomplis au mois de mai, c’est à dire pendant la période suspecte. Cela pose le problème des inopposabilités.

D’abord, s’agissant de la vente du véhicule, c’est un acte à titre onéreux conclu avec une personne qui avait connaissance de la cessation des paiements. Il s’agit d’une inopposabilité facultative que le juge pourra déclarer s’il a causé un préjudice à la masse.

Si tel est le cas l’acte sera privé d’effet. L’acquéreur devra restituer le véhicule et produire dans la masse.

Ensuite, s’agissant de l’hypothèque, c’est une sûreté contractée pour une dette antérieure. Il s’agit d’une inopposabilité de droit. Si l’acte est déclaré inopposable, la masse sera colloquée à la place du créancier hypothécaire qui devient chirographaire.

Enfin s’agissant de la donation du congélateur à son fils. Il s’agit d’un acte à titre gratuit translatif de propriété  mobilière accompli pendant la période suspecte. Il s’agit d’une inopposabilité de droit. En cas de déclaration d’inopposabilité le bénéficiaire de la libéralité devrait restituer le bien. Mais comme il est détruit dans un événement de force majeure, il faudra restituer la valeur.

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