T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires
458 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 226 - 250
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CASS COM 22 MARS 2017
Petrowick Mattis 21/10/2017 Document 3 : Cass.com., 22 mars 2017 La cour de cassation, à travers sa chambre commerciale, a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2017 portant sur la rupture abusive des pourparlers. En l’espèce, le gérant d’une société a transmis le 29 décembre 2011 une lettre d’intention au dirigeant d’une autre société, lui montrant son intérêt de vouloir acquérir la totalité des actifs détenu par l’entreprise. Après plusieurs modifications du projet
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Fiche com écrite bts ag
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen – Session 2018 EPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U42 : Communication interne et externe Communication écrite et technologie de la communication Fiche descriptive (épreuve ponctuelle et première situation du CCF) Nom et prénom du candidat : Bracq-Guaresi Laëtitia N° de candidat : Intitulé de la situation de communication : Déplacement Fiche de situation de communication n° : 1 Date
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Commentaire du 1er avril 1995
Commentaire de l’arrêt du 1er avril 2015 Peu importe le régime matrimonial choisit par les époux, des règles régissant la mariage fixent les droits et devoirs des époux. Les charges du mariage font en ce point parti de ces devoirs. C’est sur ces devoirs que se porte notre arrêt, notamment sur le devoir de contribution aux charges. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens avaient inclus dans leur
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BTS Com Chapitre 1 Les enjeux et formes de communication
Communication Introduction à la communication Chapitre 1 : Les enjeux et formes de communication Dans toute communication il y a deux éléments : l’information et la relation. Définition du terme « communication » : - Ensemble de phénomène concernant la possibilité, pour un sujet de transmettre une information à un autre sujet, par le langage articulés ou par d’autres codes. - Information donné au public sur l’activité, l’image de quelqu’un, grâce aux médias. 1) Les
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COM 3030 Examen compréhension
Question 1 Lorsque des individus de cultures différentes communiquent, de nombreux facteurs contribuent au malentendu. Quels sont ces facteurs? D’abord, une des principales causes des difficultés entre personnes de cultures distinctes est la différence dans les codes de communication verbale et non verbale. Par exemple, les premières sources des malentendus sont les mots. D’autres fois, nous trouvons aussi de situations qui paraissent simples ou comiques, mais qui sont l’origine d‘inconfort, de jugements de valeur voire
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Devoir management 2A BTS COM Cas Uniké'Art
Analyse de la situation de l’entreprise 1. Analysez la modification de l’attitude d’Odile depuis l’arrivée d’Alban en vous référant aux apports d’Adams Odile s’occupe de l’analyse des contraintes techniques pour la SARL Uniké’Art, une entreprise de création de meubles professionnels sur mesure. Uniké’Art fut fondée par Flavien et Ophélie, ainsi qu’Odile. L’entreprise s’est rapidement développée, elle est passé de SARL à SA et elle a recruté des salariés dans différents domaines dont la conception technique
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996
•Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant
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COM 2000
SAP 1 – M. Julien Guérard – groupe 5 À envoyer au groupe et au tuteur Terminologie : Mesures anthropométriques : mesures que l'on utilise pour mesurer la taille , le poids etc. Anamnèse : C'est de l'information que le médecin prescrit au patient. Matité : Tympanisme : Savon de Castille MS : Dyslipidémie : Echelle de Bristol :Utilisé pour évaluer les selles sur un échelle de 1 à 7. Q 1 - Selon vous,
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Une énigme culturelle, COM 5002
Travail noté 3 « Une énigme culturelle » Définition du problème Bien que l’entreprise Éclipse considère que la clé de son succès réside dans l’implication des employés et leur motivation, il semblerait que les employés s’y retrouvent dans le noir et ne partagent pas tout à fait la philosophie de l’entreprise. La visite du consultant en communication organisationnelle met en lumière les valeurs et l’idéologie d’Éclipse ainsi que leur mission internationale, mais elle relève également
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COM 1012 Examen 1
COM 1012 Isabelle Labonté Travail noté 1 Positiviste A) Principales caractéristiques de l’approche positiviste En fait, pour le positiviste, l’observation et la mesure des faits permettant d’expliquer les phénomènes et de formuler les lois qui les réagissent. Selon cette approche, le «fait» est une réalité, il ne peut être contesté. Bref, les faits ne peuvent qu’être décrits d’une façon neutre, plus objective et surtout la plus complète que possible B) La relation du chercheur à
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Cour Cass, Civ 1, 4 juillet 1995
La quête d’un équilibre contractuel imprègne le droit des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a d’ailleurs pas manqué de mettre l’accent sur la lutte contre le déséquilibre contractuel. Cette recherche d’un équilibre peut cependant être relativisée lorsque l’on s’intéresse au contrat à titre onéreux, un constat s’impose : la recherche du juste prix n’est pas inexorable. Bien que certains
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COM fiche orale
Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : Intitulé de la situation de communication : Appel pour des précisions sur une facture 1 Vécue 0 Observée Fiche de situation de communication n° Identification Raison sociale : Secteur d’activité : location véhicule Tâche(s) du référentiel concernée(s) : 0Accueil en face à face 1 Communication orale interpersonnelle 1Accueil au téléphone 0 Communication orale du groupe 0Accueil oral via les médias d’information Contexte de la
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Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362
Vassiltchenko Aliona Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362 La décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 4 mai 2017 a tranché la question relative à la limitation d'indemnisation, dont le transporteur (la société Balguerie) voulait bénéficier et le producteur (la société Les Caves des Mascareignes) n’était pas d’accord. En l’espèce, le transporteur par le biais de la société Balguerie a été chargé de l’acheminement de vins Bordeaux de Saint-André
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Commentaire Cass. Com 3 mars 1987
Cet arret rendu par la Cour de cassation réunie en sa chambre commerciale à la date du 3 mars 1987, traite des conditions de validité de l’octroi par une Société anonyme d’un complément de retraite à un de ses anciens dirigeants. Une personne occupe le poste de président du conseil d’administration d’une société anonyme depuis le 15 janvier 1968. Presque 15 ans plus tard, à la date du 1er juillet 1982 la même personne qui
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Présentation du DROM-COM la Martinique
Martinique Fiche d'identité/ Introduction La Martinique est une région et département d'outre-mer français. C’est une île des Caraïbes qui fait partie des petites Antilles en Amérique centrale. Leur drapeau officiel est celui de la France mais il en possède un à l’échelle de leurs nations. Elle est constitué de 371 246 habitants en 2018. Sa superficie est de 1 128 km² Sa densité est de 329,12 habitants / km² La langue officielle de la martinique
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Culture Com Dv1 BTSCom 1A
Exercice 1 1. L’auteur du texte est Tzvetan Todorov. D’origine Bulgare, il est théoricien, penseur et chercheur au sein du CNRS et se penche particulièrement sur la question de la mémoire. 2. Le texte du devoir est tiré de la revue La mémoire, entre histoire et politique, paru sous la collection Cahier Français. Il est le numéro 303 de cette collection, édité par La Documentation Française. 3. Tzvetan Todorov a fait paraitre ce texte en
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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COM 1000 - introduction à la communication
COM 1000 Introduction à la communication Examen maison 2 Feuille d’identité N’oubliez pas de remplir cette section. NOM : PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT : TRIMESTRE : HIVER 2014 ADRESSE : CODE POSTAL : TÉLÉPHONE domicile travail ____________________ cellulaire ____________________ ADRESSE ÉLECTRONIQUE __________________________________________________ NOM DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L’ENCADREMENT_________________________________________________________ DATE D’ENVOI ______________________________ Réservé à l’usage de la personne responsable de la correction Date de réception _________________________ Date de retour ____________________________ Note ____________________________________ COM 1000 Introduction à
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Rapport de stage CSU-COM PANGOLIN
SOMMAIRE Remerciements ……………………………………… 2 Introduction ………………………………………… 3 Présentation du centre …………………………….. 4 Orientation du centre ……………………………………………. 4 Missions & Organisation de l’établissement ……………… 6-9 Déroulement du stage ………………………….. 10 -13 Critiques & suggestions ………………………… 14-15 Annexes……………………………………..…... 16-18 REMERCIEMETNS La reconnaissance est un bien qui favorise les relations car elle contribue à la consolidation des relations humaines. Je remercie tout d’abord Dr. OUATTARA GNEYERI en Chef qui nous a acceptés dans son centre pour le déroulement
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Devoir 2 PREPARER E1 CNED COM
DEVOIR 2 / E1 QUESTION 1 / Vous êtes chargé d’analyser succinctement la plaquette proposée en annexe. Par exemple, précisez dans votre commentaire des éléments sur la structure de l’affiche, les couleurs et la typographie utilisées, le choix du visuel... QUESTION 2 / Vous êtes chargé de proposer et créer un étui à lunettes adapté à la demande. Vous ferez votre proposition en tenant compte des éléments suivants : un marquage sur une face, dimension
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Préparer E1 BTS com CNED
Exercice 1 : 1. L’auteur de cet extrait est Tzvetan TODOROV, penseur contemporain, théoricien et chercheur au CNRS. 2. Il s’agit d’un extrait de revue scientifique. 3. Ce texte a été publié en 2001. 4. Ce texte fait allusion à l’époque de publication. En effet, l’auteur mentionne la « fin d’un siècle et début d’un autre ». Il s’agit ici de la fin du XXème siècle et le début du XXIème. Exercice 2 : Irrévocablement
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Analyse stratégique d’Amazon.com
Analyse stratégique d’Amazon.com Inc. Introduction L’entreprise choisie pour ce travail d’analyse stratégique est Amazon.com Inc. L’entreprise a été fondé en 1994 par Jeff Bezos à Seattle et était spécialisé dans la vente des livres. Le site internet Amazon s’est diversifié au fil du temps pour inclure la vente de la musique, des vidéos, des films, des jeux vidéo et des logiciels (en forme de CD, DVD et électronique), mais aussi des vêtements, des jouets, des
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Devoir 1 management cned bts com
DEVOIR 1 : MANAGEMENT Question 1 : L’entreprise LA SOULTERIE à une logique entrepreneuriale car comme le dit Schumpeter dans la définition de la logique entrepreneuriale il faut mettre en avant les opportunités et prendre des risques et ces ce que font les deux dirigeants en particulier Alain qui prend beaucoup de risques. Question 2 : Les deux dirigeants ont des idées de finalités différentes pour leur entreprise : - Alain lui cherche à atteindre
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BTS COM E1 devoir 2 CNED
Préparer E1 - Devoir 2 1. Analyse de la plaquette Pour l’analyse de la plaquette « Le Grand Hôtel de Lyon » nous allons nous pencher sur les quatre éléments fondamentaux de cette dernière. Commençons par le texte, bien que difficile à déceler on peut noter une méthode AIDA, on accroche le lecteur avec le logo et l’apparition du label « Logis de France », le tout simplement surplombé d’une photo ensoleillée de la façade.
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